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édito :

 

Concertation politique avec le Commissaire du 10 juillet :
un peu de confusion et quelques nouvelles alarmantes !

Cette concertation visait à aborder, après des concertations « administratives » (avec le directeur responsable du dossier), et « techniques » (avec le directeur général HR), les points restés en suspens sur deux dossiers portant sur l’insuffisance professionnelle et les enquêtes administratives de l’IDOC.

U4U / RS n’avait pas demandé cette concertation estimant qu’il avait obtenu suffisamment des garanties pour le personnel, après avoir contribué à améliorer les textes.

Un début de la concertation un peu « hors-sujet »…

Le Commissaire OETTINGER commença la réunion par annoncer que le bâtiment Loi 130 à Bruxelles allait bientôt être rebâti pour devenir un « bâtiment du 21 siècle ». Il ne mentionna pas comment associer le personnel à sa conception. Des informations plus précises seront fournies à la rentrée.

Un représentant du site de Luxembourg évoqua la situation du nouveau bâtiment Jean Monnet 2, qui prend un certain retard, la représentation du personnel ne s’estimant pas suffisamment associée à ces travaux. Là aussi, le Commissaire répondra à ce problème en septembre.

… mais qui nous a permis de poser quelques bonnes questions !

U4U intervint sur quatre points d’importance pour le personnel :

  1. Tout d’abord U4U signala que les syndicats avaient, à la demande du Commissaire, fourni des analyses sur la rubrique 5 du budget (fonctionnement). U4U a fait, compte tenu de l’importance du sujet, une contribution substantielle. Nous avons déploré l’absence de retour de la part du Commissaire. Nous avions fourni des analyses à sa demande, analyses restées sans réponse. Drôle de conception du dialogue social, sans dialogue, avons-nous ajouté.

  2. Par ailleurs, U4U nota que nous avions aussi fait une demande de concertation au moment de la formalisation des nouvelles règles régissant les enquêtes OLAF. Nous souhaitions obtenir pour le personnel les mêmes garanties que celles obtenues pour les enquêtes IDOC. Cette demande de concertation étant restée sans réponse, nous avons insisté sur la nécessité d’un dialogue social à ce sujet.

  3. En outre, U4U rappela au Commissaire qu’il nous avait promis à la fin de la concertation portant sur les DGE 'agents contractuels', une réunion de concertation pour accroître les taux de promotion des AC, pour organiser le passage entre groupes de fonction, afin de corriger le déclassement professionnel des AC, enfin pour planifier les prochains concours internes.

  4. Enfin, U4U souligna, pour le regretter, que les nombreuses réunions de dialogue avec le Commissaire ne lui avait pas fourni l’occasion de nous informer de son intention de réfléchir sur la réforme de notre système de pension (cf. note de bas de page du projet de MFF de la Commission). Pour U4U, il est important d'améliorer le dialogue social et de valoriser les corps intermédiaires.

Une tentative de réponse et l’annonce d’une ouverture incontournable du statut

La réponse du Commissaire resta trop générale sur les trois premiers points.

Sur le dernier point en revanche, le Commissaire affirma qu’une telle réforme sera nécessaire, compte tenu des positions des états membres, sans pour autant dire si l'ouverture du Statut se limitera au seul dossier retraite. Cette fois, il a été plus clair que dans le passé, où nous avions déjà été interloqués par ces demandes répétées concernant l’utilité d’une ouverture éventuelle du statut. U4U signala son refus d’une nouvelle reforme du statut et demanda au Commissaire d’organiser rapidement à la entrée une nouvelle réunion pour en discuter plus amplement.

Il nous parait absolument nécessaire de mobiliser dès maintenant le personnel, afin d’éviter une révision du statut, qui serait catastrophique pour tout le monde, AC compris.

Le débat sur les sujets mêmes de la concertation

Nous sommes in fine arrivés à évoquer les deux sujets de la concertation : l’insuffisance professionnelle et les enquêtes faites par l’IDOC.

Le Commissaire proposa de traiter le premier point à la rentrée, compte tenu du temps restant.

Sur le second point, les syndicats ayant demandé la concertation politique rappelèrent, leurs (trop ?) nombreuses positions:

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quelle sera l’autorité dont dépendra l’IDOC ? (actuellement c’est la DG HR), pourquoi pas le Président de la Commission lui même ?,

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le nombre d’années d’expérience nécessaires pour faire partie de l’IDOC (10 ans étaient demandés),

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la définition de la notion « faute grave » qui rendait les poursuites imprescriptibles (le texte propose de les arrêter après 15 ans),

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la définition d’une correspondance stricte entre la faute commise et la peine encourue…….

LeCommissaire répondit : le Président n’allait sûrement pas lui-même s’occuper du suivi de l’IDOC, dés lors, pourquoi le suivi fait par un membre de son cabinet serait meilleur que celui fait aujourd’hui par la DG HR en relation avec le SG et les DGs concernées ? Poser la question c’est y répondre.
S’agissant de l’expérience nécessaire de 10 ans, le Commissaire souligna qu’il ne fallait pas confondre compétence et expérience, que des collègues avec 5 ans d’expérience pourraient s’avérer tout à fait compétents. Plus malicieusement il demanda si pour représenter le personnel, ce qui nécessite des compétences certaines par exemple en matière de statut et de négociation, le même niveau d’expérience, de 10 ans, serait nécessaire?
Sur les deux derniers points, la difficulté de définir a priori les fautes graves a été soulignée. De même, on ne peut pas définir hors de tout contexte et a priori une correspondance stricte entre « fautes » et « peines ».
Enfin, il fut rappelé que nous exerçons notre métier dans une institution démocratique, qui respecte les règles du droit, et qui connait nombre de contre-pouvoirs et des possibilités de recours.

Young Professional again !

Comment tenir aujourd’hui une réunion de dialogue social sans évoquer ce thème qui pour certains prend le pas sur tous les autres ? Les syndicats qui avaient demandé la concertation politique n'ont  pu y résister, fournissant ainsi le prétexte de considérer que ce dossier venait d'être traité au plus haut niveau. Le Commissaire fournit la réponse de l’administration qui est de maintenir ce programme.

Quant à U4U, nous avons rappelé que ce programme expérimental, concernant un nombre limité de collègues (environ 40), ne pouvait résoudre les problèmes légitimes de beaucoup plus de personnes. S’agissant du personnel AC, nous avons mis en avant nos 10 propositions, élaborées avec le personnel lui-même, suscitant l’intérêt du Commissaire.

Sur le programme YP, cette expérience nous paraît intéressante concernant le parcours prévu à l’entrée en service. Il permet aux nouveaux venus de mieux connaître les métiers de l’institution, mieux s'imprégner de la culture européenne, mieux définir la carrière ultérieure.

S’agissant d’un programme expérimental, celui-ci peut échouer. L’important est d’apprendre de cette expérience, ce qui est possible puisque les syndicats sont associés à son suivi.

Georges Vlandas
Président

 

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