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Les auxiliaires-session demandent justice

Les anciens auxiliaires-session (160 personnes) recevaient directement du PE (au titre de l’article 78 du RAA) un contrat pour les sessions plénières de Strasbourg jusqu’à fin 2006.

En 2007, le PE a externalisé ces services, c'est à dire a passé contrat avec une agence d'intérim. Bien sûr, sans consultation aucune du personnel concerné. L'absurdité économique de cette décision est patente, car au final, le Parlement doit payer le personnel au tarif de l'intérim, considérablement plus cher que ce qui est versé aux travailleurs.

Le personnel a attaqué cette décision. On a alors assisté à de choquantes péripéties, y compris un décret du gouvernement français pour tenter de légaliser ce recours à l'intérim, pris a posteriori en octobre 2008. Mais la Cour de Cassation a donné raison au personnel.

L’Arrêt de la Cour de Cassation de Paris stipule clairement que les emplois pour les sessions plénières de Strasbourg relèvent de l’activité normale et permanente du PE, même si l’activité est intermittente. Cela signifie que les emplois pour les plénières ne relèvent pas d’un accroissement temporaire d’activité.
Certes le PE a toujours le droit de recourir à l’intérim, mais plus pour ces postes !

Mais le PE n’a plus de dispositions dans le statut permettant le retour à des contrats directs. En résumé, aujourd’hui, les conditions de travail et d’emploi des auxiliaires sessions sont menacées comme jamais auparavant.

Que demande le personnel ?

	Que le Parlement traite équitablement toutes les catégories de personnel, tant sur les conditions de travail que sur l’égalité des chances.
	Un emploi direct par le PE, à savoir un statut prenant en compte les spécificités de ce type d'emploi – un peu comme les assistants parlementaires. Il est impossible de bénéficier du Statut de fonctionnaire « classique » puisque le personnel ne travaille qu’une semaine par mois, mais un type d'emploi défini spécifiquement par le RAA est tout à possible.
	Le personnel en cause veut sortir de la précarité, sortir de cette situation de sous-classement qui dure depuis des années, avoir enfin un peu de reconnaissance.
	Obtenir du Parlement européen la signature d’un pacte de confiance, confirmant que lors de la prochaine réforme du statut, un amendement garantisse la stabilité de l'emploi des auxiliaires-session.

Le Parlement européen doit être cohérent. Il ne peut d'une part voter des textes contenant de grands principes et faire de belles déclarations sur l'Europe sociale et d'autre part les bafouer honteusement dans sa gestion quotidienne.

Les auxiliaires-session demandent justice, leurs revendications sont raisonnables. Le Parlement se doit de leur répondre favorablement et de mettre en place très vite des conditions d'emploi dignes et stables

Lettre au Secrétaire général du PE

Le 9 décembre 2012

Monsieur le Secrétaire Général,

Nous nous référons à nos tours de table des 14 décembre 2011 et 13 mars 2012. Nous vous avions envoyé le compte rendu de notre entretien du mois de décembre qui précisait que vous ne partagiez pas l’analyse faite par vos juristes et que vous étiez prêt à nous donner un statut de « contractuel-session », statut qui serait à définir dans le cadre de la refonte du statut qui est en cours, qui serait encore à peaufiner en 2012 et dont le rapporteur est Madame Roth Behrendt. A ce moment-là, vous ne pouviez pas encore nous donner de garantie, car il fallait l’aval du Conseil et des 27 pays membres, mais notre cas pourrait être introduit comme le sera par exemple l’allocation forfaitaire pour frais de missions et l’internalisation des fonctions de sécurité. De plus, nous avions de bonnes chances, car notre statut n’aurait pas une grande incidence sur le budget de l’Union bien au contraire et de surcroît le rapporteur (déjà consulté) y était favorable. Lors de cet envoi par courriel, nous vous avions précisé que compte-rendu avait été retranscrit le plus fidèlement possible et que si vous souhaitiez y apporter des modifications, nous étions tout disposés à le rectifier. Comme nous n’en avons pas reçu, nous en déduisons que notre compte-rendu reflétait les propos tenus.

Lors de notre tour de table avec Madame Roth-Behrendt, Rapporteur de la réforme du Statut, elle était prête à examiner les possibilités de nous inclure dans celui-ci, mais considérait d'ores et déjà que la chose ne serait pas facile. A l’issue de cette réunion et lors de différents entretiens, elle nous a précisé que nous n'obtiendrions pas un statut réellement adapté aux spécificités de notre emploi et l'aspect financier ne serait pas forcément meilleur et de surcroît elle nous a recommandé de travailler avec l’administration pour obtenir de meilleures conditions en intérim (mais pas avant 2014). Nous avons précisé qu’il nous était difficile de prendre position dans le détail, qu’il serait bon de rencontrer notre avocat car nous ne sommes pas des juristes et que 2014 était bien trop loin. Elle a refusé toute rencontre avec notre avocat.

Nous sommes toujours, et depuis le début, dans une attitude et un souhait de dialogue et non de confrontation. A ce titre, nous sommes prêts à comparer les points de vue, à entendre les motivations et les contraintes de chaque partie et à rechercher les solutions acceptables par tous afin de pérenniser nos emplois et nous assurer de meilleures conditions.
Il serait regrettable de maintenir un climat de méfiance et de doute par l'absence de dialogue.

A ce jour, nous n’avons toujours pas de statut et il semble que l'on veuille nous opposer une fin de non-recevoir. Cette situation est difficile à accepter par les auxiliaires qui accomplissent leur mission avec beaucoup de professionnalisme et ceci depuis de très nombreuses années.

Nous restons toujours dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête ou d'une proposition de rapprochement de nos points-de-vue respectifs en présence de notre avocat comme ce fut le cas lors du relevé de conclusions du 9 octobre 2006 dont une copie du document a été remise à M. Moreno Diaz lors de notre première rencontre le 10 mai 2011 en présence de M. Radu Constantinescu. Nous avons pu aussi prouver notre mandat de déléguées des auxiliaires.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’expression de nos respectueuses salutations.

Les déléguées des auxiliaires :
Malou Toublanc, Claudie Weber, Patricia North

Copies adressées à :
M. Schulz, Président du PE
Mme Trautmann
Mme Griesbeck
Mme Roth-Behrendt
Mme Zaborska
M. Daul
M. Hénin

Lettre aux autorités françaises (oct 2012)

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