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Up EEAS - SEAE European Parliament CESE / CdR EUROCONTROL OEB

Personne de contact : Carmen ORTEGA MONTERO 

Calendrier des réunions syndicales de U4U au PE en 2018

De 11h à 13h00, salle de réunion WIE -0U030. Tous les membres peuvent y assister et intervenir

- 17 janvier

- 07 février

- 14 mars

- 18 avril

- 30 mai

- 13 juin

- 04 juillet

- 12 septembre

- 03 octobre

- 24 octobre

- 14 novembre

- 12 décembre

 

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On this page

Mobilité obligatoire pour les AST et AST SC

Dialogue social: le PE doit-il rester à la traîne?

Elections professionnelles de 2016

Menaces sur le droit à congés des interprètes

Les auxiliaires-session demandent justice

 

Lettre du "comité des trans-catégoriels" à l'attention du Président et des Membres du Comité de personnel du PE concernant l'inégalité de traitement des membres du personnel bénéficiant d'une indemnité "transcatégorielle" en provenance de la Commission européenne (avril 2017)

Mobilité obligatoire pour les AST/AST SC : lettre de U4U à Mr Klaus Welle

From: U4U [mailto:U4U@europarl.europa.eu]
Sent: Monday, March 05, 2018 4:06 PM
To: WELLE Klaus (EP)
Cc: Parlement Européen; Groupes Politiques
Subject: Lettre à Monsieur Klaus WELLE, Secrétaire général du Parlement européen - Mobilité obligatoire pour les AST/AST SC.   English version in The Link

 

Monsieur le Secrétaire général,

Récemment, vous avez décidé, unilatéralement, de mettre en œuvre votre politique de mobilité obligatoire pour les AST/AST SC.

Cette politique a été imposée et mise en œuvre par l'administration, sans concertation ni avec le comité du personnel, ni avec la représentation du personnel.

La mobilité des AST/AST SC au Parlement a été rendue obligatoire sans réflexion sur qui était concerné, à quelle échéance et dans quelles conditions. Les métiers/postes exemptés de mobilité ne sont toujours pas connus.

Une telle décision exigeait pourtant une négociation véritable avec le Comité du Personnel. L'imposer sans discussion ni mesures pour confirmer son bien-fondé (évolution des carrières, diffusion des bonnes pratiques/connaissances/savoir-faire dans l'institution) et neutraliser ses effets collatéraux (discontinuité des services, difficile conciliation avec la vie privée) ne relève pas d'une gestion des ressources humaines efficace et motivante pour rendre un service public de qualité.

Si le fonctionnaire est à la disposition de son administration, il ne l'est pas dans n'importe quelle condition. Ce n'est ni l'urgence, ni une situation de crise, ni un impératif professionnel, ni davantage l'intérêt du service qui guide la mobilité obligatoire des AST/AST SC, surtout pas à la veille des élections de 2019. La continuité des services, par contre, aura à craindre d'une désorganisation et d'une démotivation de ses fonctionnaires et agents.

Le statut évoque bien l'intérêt du service comme impératif de la mobilité périodique, et pas nécessairement d'ailleurs, celle de tous les fonctionnaires et agents. Les modalités sont fixées par l'AIPN après avis du Comité du personnel. Encore faut-il que ce dernier soit véritablement consulté et non informé in extremis à titre purement cosmétique, et ses recommandations négligées.

Pour beaucoup de collègues, une mobilité obligatoire entraînerait la nécessité de s'expatrier, avec des conséquences considérables pour leur famille, sans préavis ni mesures d'accompagnement et transitoires, alors que jamais cette expatriation n'avait fait l'objet d'une clause explicite de leur contrat ni de leur description de poste. La violation des attentes légitimes est en jeu.

A quelques années de la retraite, envisage-t-on sérieusement de bouger un AST d'un service où il performe vers un service où il aurait tout à apprendre sachant qu'il faut un an environ pour s'adapter et trois pour être totalement opérationnel? Quel gain pour les services que ces mobilités forcées, mal vécues et non accompagnées? Si l'on se fiche du coût humain, se fiche-t-on des deniers publics ?

La mobilité doit rester une opportunité, encouragée, par des mesures de formation tout au long de la vie et une gestion intelligente des parcours de carrière. Elle gagnerait à rester volontaire et accompagnée dans le cadre d'une politique des ressources humaines précisément humaine, efficace et motivante.

Monsieur le Secrétaire général, venez-vous asseoir autour de la table des négociations avec les représentants du personnel. Trouvons les moyens, ensemble, de rendre la mobilité attractive dans les parcours de carrière et au service des missions du Parlement européen.

Dialogue social: le PE doit-il rester à la traîne?

Le Parlement européen devrait être une institution modèle pour le dialogue social en son sein. Le dialogue social est inscrit dans les Traités, il est consubstantiel à notre modèle démocratique. Il permet la démocratie sociale en faisant fonctionner les entreprises et les organisations d'une manière plus consensuelle et donc, plus efficacement. On serait en droit d’attendre que le Parlement européen soit exemplaire dans le dialogue social.

Malheureusement, au PE, le dialogue social est devenu anachronique. 10 syndicats existent mais ils n’ont droit dans les faits ni à des exemptions de service, ni à des locaux sur les lieux de travail pour fonctionner correctement, par exemple.

Les moyens en ressources humaines attribués par l'Administration au comité du personnel sont également limités, ne permettent pas de fournir des moyens à toutes les listes, alors que le Parlement européen a des services sur plusieurs sites, autres que ceux de Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg.

Plus préoccupant encore, les syndicats en tant que tels ne sont jamais sollicités pour discuter des décisions qui régissent le fonctionnement des services comme cela se passe dans d’autres institutions, et en premier lieu à la Commission européenne, au Conseil, au Service Extérieur, etc.. Dans ces institutions, les sujets sur lesquels les syndicats peuvent négocier ou doivent être obligatoirement consultés sont définis par un accord-cadre.

L’accord-cadre du dialogue social au Parlement européen, élaboré il y a déjà 25 ans, ne donne aucune compétence en matière de dialogue social aux partenaires sociaux. Il est notoirement insuffisant sur toutes les questions d’organisation du dialogue comme sur les moyens affectés pour que ce dialogue s’opère dans les meilleures conditions.

La pratique courante est que le comité du personnel est consulté de temps en temps, mais pas forcément sur tous les projets de décision importants, et parfois à la veille de prendre une décision. Les avis du comité ne sont pas suffisamment pris en compte et ne font pas nécessairement l’objet de discussion entre les parties. Les échanges entre l’administration et le comité du personnel relèvent davantage de la procédure administrative que du dialogue social.

Les organisations syndicales s'en sont plaint récemment. U4U considère qu'un dialogue social doit avoir lieu au Parlement européen, pour chercher dans un premier temps à l’instaurer, et pour le doter de moyens le rendant efficace. Pour U4U, la négociation de nouvelles règles de dialogue social relève de la responsabilité des syndicats qui doivent pouvoir les négocier.

Dans ces négociations que nous appelons de nos vœux, le Comité du personnel, partie prenante du dialogue social, devra évaluer la façon dont les règles ont été appliquées et désigner les domaines où un dialogue social lui paraît nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l'institution.

Pour sa part, U4U a déjà identifié, parmi les urgences à traiter à travers un véritable dialogue social, la situation des agents de session à Strasbourg, la révision du règlement interne de la DG SAFE après quatre années de mise en œuvre, la gestion des carrières au Parlement européen, les nouvelles conditions de travail des interprètes, etc.

Ensemble, dotons le Parlement européen du dialogue social moderne et inclusif que son personnel désire et mérite.

21/03/2017

Social dialogue: must the EP always lag behind?

The European Parliament should be a model institution for social dialogue. Social dialogue is included in the Treaties and forms an integral part of our democratic model. It contributes to social democracy by making companies and organisations operate in a more consensual way, and therefore more efficiently. It is reasonable to expect the European Parliament to be a shining example in social dialogue.

Unfortunately, social dialogue has become an anachronism at the EP. There are 10 trade unions, but actually they are not entitled to releases from service, or to offices at the workplace where they can operate properly, for example.

The human resources assigned by the administration to the staff committee are also limited, which makes it impossible to provide resources to all the lists, while Parliament has services at a number of sites, other than Brussels, Luxembourg and Strasbourg.

More worrying still, the unions are never approached to discuss the decisions that govern the operation of the services, as happens in other institutions, especially at the Commission, the Council, the External Service, etc. In these institutions, the subjects on which the unions can negotiate or must be consulted are defined by a framework agreement.

The framework for social dialogue at the European Parliament, developed 25 years ago, does not give any jurisdiction for social dialogue to the social partners. It is notoriously lacking on all questions of organisation of the dialogue and on the resources allocated to ensure that this dialogue functions under the best conditions.

The current practice is that the staff committee is consulted from time to time, but not necessarily on all important draft decisions, and sometimes only the day before a decision is taken. The committee's opinions are not given enough consideration and are not necessarily the subject of discussion between the parties. The exchanges between the administration and the staff committee are based more on administrative procedure than on social dialogue.

The trade unions have been complaining about this recently. U4U believes that there must be a social dialogue with the European Parliament, initially to try to establish it and provide it with the resources to make it effective. In the opinion of U4U, negotiating new social dialogue rules is the responsibility of the trade unions, who must be allowed to do so.

In these negotiations that we wish to see, the Staff Committee, a stakeholder in social dialogue, must assess the way in which the rules have been applied and designate areas in which social dialogue appears necessary to improve the functioning of the institution.

For its part, U4U has already identified, among the urgent matters to be dealt with through real social dialogue, the situation of session auxiliaries at Strasbourg, the review of the internal regulations DG SAFE four years post-implementation, career management at the European Parliament, the new working conditions of interpreters, etc.

Together, let us equip the European Parliament with the modern and inclusive social dialogue that its staff desire and deserve.

Tract commun : libertés syndicales et missions : 2 poids, 2 mesures (15/12/2017)

Lettre ouverte au Président du PE, Monsieur A. Tajani

Monsieur le Président,

Le dialogue social est inscrit dans les Traités. C’est un élément essentiel de notre modèle démocratique et nous pensons que le Parlement européen doit être à la pointe du dialogue social.

Mais au Parlement se pratique un dialogue social qui n’a de dialogue que le nom. Les modalités de la consultation sont déterminées unilatéralement par votre Administration qui décide si elle consulte, ou pas, le Comité du personnel sur les modifications ou dispositions nouvelles qu’elle prend vis-à-vis du personnel.

Cette consultation se formalise le plus souvent de manière administrative, par la transmission des textes à commenter, sans échanges entre parties prenantes. Et l’Administration retient, ou pas, ou en partie seulement, les commentaires et propositions du Comité du personnel, sans explication de ce qu’elle rejette.

Récemment, la suppression du 9 mai de la liste des jours de congés ou la modification de la stratégie de mobilité des AST ont été décidés par vos services sans consultation préalable de la seule instance représentative que vous consultez habituellement, le Comité du personnel.

Et dans ces échanges, les organisations syndicales en tant que telles ne sont jamais impliquées dans un dialogue social véritable dont les thèmes, l’agenda et les moyens auraient été convenus entre vous et nous. L’accord-cadre du dialogue social au Parlement européen, élaboré il y a déjà 25 ans, ne donne aucune compétence en matière de dialogue social aux partenaires sociaux. Il est notoirement insuffisant sur toutes les questions d’organisation du dialogue social pour que ce dialogue s’opère dans les meilleures conditions.

Cet accord-cadre n’est pas davantage adapté à la réalité du Parlement du 21ème siècle. Les moyens en ressources humaines attribués par l'Administration au Comité du personnel sont également limités.

Le Parlement doit montrer l’exemple d’un dialogue social de qualité, répondant aux enjeux d’une inclusion effective des personnes aux décisions qui les concernent, à la pointe des meilleures pratiques en Europe.

Nous espérons que vous partagez cet objectif.

30/05/2017

Réponse de Mme Sylvie Guillaume, Vice-Présidente du Parlement européen

Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre message adressé au Président du Parlement européen, Monsieur Antonio TAJANI, et tenais à partager vos préoccupations.
Plusieurs réformes ont été proposées par le Secrétaire général et nécessitent de tout évidence une plus forte consultation du comité personnel.
Vous pouvez compter sur mon soutien dans cette démarche au sein du Bureau du Parlement européen.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

01/062017

Tract commun U4U, SGPOE, US PE, USL, UB, SFIE  03/05/2018

Dialogue social au Parlement européen: une faillite totale

Qu'est-ce que le dialogue social?

Selon l'Organisation internationale du Travail, le dialogue social inclut toutes formes de négociation, de consultation ou d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

C'est l'ensemble des procédés utilisés au sein d'une administration, par exemple, afin d'apporter une compréhension optimale entre ses différentes composantes. Il vise à améliorer le climat social, notamment en aboutissant à des accords dans lesquels chacun trouve son compte.

Le dialogue présuppose le respect mutuel, et la compréhension optimale la volonté … de se comprendre. Ce qui invite à écouter. Et pour qu'un dialogue existe, il faut que l'on se parle.

Tout ceci est inscrit dans les articles 4 à 8 de l'accord-cadre entre les OSP et l'Administration du Parlement: "la concertation permet aux parties d'exposer mutuellement leurs positions et a pour objectif de parvenir à des positions communes".

Mais au Parlement européen, le dialogue social consiste à informer le Comité du personnel des modifications envisagées par l'Administration. Point.

Qu'il s'agisse des conditions de travail des interprètes, des conditions de travail des traducteurs, des conditions de travail des agents de sécurité, ou de la mobilité des AST, pour ne citer qu'une partie des thèmes à l'actualité, au Parlement européen l'Administration décide, seule. Et même si le Comité du personnel et, plus largement, la représentation du personnel a des avis différents, ceux-ci ne font ni l'objet de discussions ni ils ne sont pris en compte par l'Administration.

Au Parlement européen, le dialogue social est un simulacre. Au Parlement européen, l'Administration ne négocie rien.

Le 12 mars dernier, le Comité du personnel émettait une résolution relative à la mobilité obligatoire des AST après que le Secrétaire général, qui s'était contenté d'envoyer sa nouvelle stratégie au Comité pour adoubement, n'ait retenu AUCUNE des suggestions faites par le personnel pour faire de la mobilité des AST un exercice bénéfique pour les personnes et pour l'Institution.

Ce 26 avril, c'est au tour de la Délégation des interprètes de transmettre une résolution au Secrétaire général, suite à l'échec de négociations qui n'ont jamais visé à prendre en compte les suggestions de bon sens émises par les collègues, mais seulement à imposer, en refusant tout changement, les nouvelles conditions de travail.

Une telle attitude est aberrante dans une enceinte qui se réclame l'émanation des peuples mais méprise ses agents, au demeurant citoyens. Par contre, c'est efficace en termes de cohésion puisque désormais, le personnel est contre cette administration hautaine et autoritaire qui fait fi des difficultés du personnel et de ses suggestions d'amélioration.

Alors si ce personnel en a assez d'un dialogue sans dialogue, sans écoute et sans respect, que l'Administration du Parlement européen ne s'étonne pas qu'il y ait des appels à la grève.

Les mouvements sociaux et les perturbations qu'ils entraîneront sur les travaux de l'Institution seront de sa seule responsabilité.

 

Election du Comité du Personnel

Résultats des élections de janvier 2017

7,66 % des votes, 2 élues : Carmen ORTEGA MONTERO  et Julie LUXEN. Merci à tous nos électeurs.

Carmen Ortega Montero

Julie Luxen

Résultats complets

EUROPARL

Liste

5

Staff Committee : Professional elections 2016

U4U, syndicat européen et citoyen, pour tous les employés des institutions

U4U, un syndicat européen et citoyen, pour tous les employés des institutions, est présent aux élections par la liste N° 5

U4U est une organisation syndicale de la fonction publique européenne désormais reconnue au Parlement européen pour participer aux élections du personnel.

Les membres du personnel du Parlement européen affiliés à U4U ont constitué une liste complète – la liste N° 5 - à proposer aux suffrages du personnel.

bullet

U4U défend nos rémunérations, la méthode, les pensions, mais aussi nos conditions de travail (qui concernent aussi les bureaux), le développement et le suivi de nos carrières, la mobilité. Nos carrières doivent se développer sur la base du mérite, en toute transparence.

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U4U combat la précarité du personnel et veut offrir une politique de carrière pour tous.

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U4U met à la disposition du personnel des services de qualité : formations, conseils individualisés et juridiques, assistance, information via ses journaux (Graspe, Le Lien, la Circulaire, …), conférences fréquentes.

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U4U favorise l’unité d’action du personnel et des organisations syndicales, sur les sujets importants, en proposant des actions communes. Nous voulons revaloriser le rôle des syndicats grâce à un syndicalisme plus efficace, plus compétent, plus uni.

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U4U, syndicat inter catégoriel, défend tous les personnels quels que soient leur statut et leur grade, par des revendications fondées sur la solidarité et la réduction des inégalités.

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U4U avance des propositions "unifiantes" qui prennent en compte les attentes de tout le personnel dans une perspective commune, celle d'une fonction publique indépendante, compétente, permanente. Nous voulons préserver le sens de nos métiers.

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U4U, syndicat interinstitutionnel, se bat pour l’unité de la fonction publique européenne et donc pour l'unité du statut de cette fonction publique.

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U4U est très actif dans le dialogue social, fait des propositions constructives, bien argumentées et reconnues comme telles. U4U défend le dialogue social au niveau des services et préconise l’association des personnes aux décisions qui les concernent.

bullet

U4U bâtit ses propositions grâce à une démarche participative, en consultant le personnel par des réunions sur place, des visites de sites, des consultations publiques sur les sujets importants tout en animant un réseau de personnes de contact permanentes, dans chaque lieu de travail.

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U4U, syndicat européen citoyen, conçoit la fonction publique européenne comme au service de la construction d’une Europe solidaire et démocratique. Il insère ses propositions dans une réflexion d'ensemble sur l'avenir de la construction européenne et de sa fonction publique.

Our Team (list 5)

Affiche

  Prenom Nom Statut Lieu d'affectation Groupe de fonction
1 CARMEN ORTEGA MONTERO FONCTIONNAIRE BRUXELLES AST
2 DIMITRIIOS SECHOPOULOS AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
3 PATRICIA VERBIEST FONCTIONNAIRE BRUXELLES AST
4 FRANCISCO CAAMANO FONCTIONNAIRE BRUXELLES AST
5 MIRENA PENCHEVA FONCTIONNAIRE BRUXELLES AD
6 HENRIQUE DIAS DA SILVA FONCTIONNAIRE BRUXELLES AST
7 HÜSEYIN YAVAS AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
8 JENNIFER SENGIER AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
9 DIDIER WOLTERS AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
10 MARIA NOELIA RODRIGUEZ BLOCH AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
11 MUHAMET ALI UNVER AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
12 JEREMY ERISMANN AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
13 DAVID FELGUERA VALENCIA AGENT CONTRACTUEL STRASBOURG AG
14 JULIE LUXEN AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
15 PAULO BARATA GALVAO AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
16 EWA FALKOWSKA AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
17 CHRISTOS AMBATZIDIS AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
18 IRENE SEVASTIKOGLOU FONCTIONNAIRE BRUXELLES AD
19 FRANCOIS DENIS AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
20 JOSE JOAO DOMINGOS TOMAS FONCTIONNAIRE BRUXELLES AST
21 KALALA / PASCAL TSHIMANGA AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
22 CELAL SARIKAYA AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
23 PEDRO DE CARVALHO AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
24 JEAN-CARLO MARIN AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
25 ALDO URSO AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
26 HADDOU HARROUGUI AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
27 AURELIE BERLEMONT AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
29 CLAUDE CHAVAL AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG
29 SABRINA TSHIMANGA AGENT CONTRACTUEL BRUXELLES AG

Programme

Une liste de personnes compétentes et motivées, s'appuyant sur un réseau de savoir-faire, et décidées à représenter vos réels intérêts

Pour toutes les catégories de personnel des institutions

Fair and equal treatment for all

DG SAFE : agents de sécurité

Contract Agents Version FR

Améliorons les conditions de travail pendant les sessions de Strasbourg

Nos priorités

AST careers version FR

AD : Transparency in career management

Auxiliaires session

Interprètes

Le RCAM : notre caisse à tous English version

The solution to Brexit is European solidarity and not national egoism !

Les droits à congé des interprètes au Parlement Européen sont menacés

Résolution du Comité du Personnel du 9 mai 2016

Le PE doit engager le dialogue social avec tous les syndicats

Le Parlement Européen impose de nouvelles règles restreignant considérablement les droits des interprètes de partir en congé.

Les nouvelles règles :  note du PE du 21 mars 2016   associated guidelines

Ces règles n’ont fait l’objet d’aucun dialogue social et ont officiellement été publiées ce lundi 21 mars 2016 tout en ayant néanmoins été appliquées avec vigueur depuis le 1° janvier 2016. Beaucoup d'interprètes, ayant déposé une demande de congés  se sont vus opposer un silence total pendant plus de deux mois. Sans réponse, les congés sont effectivement bloqués. D’autres ont reçu une réponse négative, parfois sans aucune motivation.  

Cette absence de dialogue suit l'échec des discussions entre la délégation des interprètes et l'administration sur les règles régissant leurs conditions de travail. Le Parlement ne peut se dispenser de négocier les nouvelles règles avec les syndicats, en concertation étroite avec la délégation des interprètes qui relaye leurs préoccupations. Compte tenu de l’ampleur des changements, une consultation étendue à l’ensemble du personnel concerné s’impose.

Désormais, les interprètes ne peuvent espérer se voir accorder des congés que pendant les semaines ‘turquoises’ et ‘blanches’, soit, en 2016, treize semaines sur les 52 que compte l’année plus un quota individuel de 5 jours par an soumis à des règles d’octroi extrêmement restrictives, et ce, sans  le moindre égard pour l’ équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

S’il est légitime que l’employeur tienne compte des intérêts du service pour accorder un congé, ceci dépasse largement cet objectif. Nous notons aussi son refus de discuter tout compromis raisonnable.

Nous demandons à l’Administration du Parlement de mettre en place de façon urgente un dialogue social à ce sujet, auquel nous sommes prêts à participer.

Il n’est en effet pas admissible que le Parlement puisse ainsi changer ses règles sans concertation avec les représentants des fonctionnaires, en les publiant aussi tardivement et en les définissant de façon si exagérée. Ceci constitue un dangereux précédent : c’est pourquoi nous appelons à la solidarité du SCIC et de tous les collègues.

 pdf version 21/03/2016

The European Parliament is threatening interpreters' leave entitlements

The EP must engage in social dialogue with all trade unions

The European Parliament is imposing new rules that severely restrict the entitlement of interpreters to take paid leave.

These rules have not been the subject of a social dialogue and were officially published on Monday 21 March 2016, although they have been vigorously applied since 1 January 2016. A large number of interpreters who have applied for leave have been faced with complete silence for more than two months. This failure to respond means that their leave is effectively blocked. Others have received a negative response, sometimes without any explanation. 

This lack of dialogue follows failed discussions between the interpreters' delegation and the administration on the rules governing their conditions of employment. Parliament cannot excuse itself from negotiating the new rules with the unions, working closely with the interpreters' delegation, which passes on their concerns. In view of the scope of the changes, an extended consultation of all staff concerned is required.

Interpreters can now expect to be granted leave only in ‘turquoise’ and ‘white’ weeks, which in 2016 means thirteen weeks out of 52 plus an individual quota of 5 days per year, subject to extremely restrictive rules and without the least regard for the work/life balance.

While it is perfectly reasonable for the employer to take account of the needs of the service when granting a period of leave, this goes far beyond such an objective. We also note its refusal to discuss a reasonable compromise.

We are asking the Parliament Administration as a matter of urgency to establish a social dialogue on this subject, in which we are ready to take part.

It is simply unacceptable for the European Parliament to be able to change the rules in this way without consulting staff representatives, to publish them at such a late stage and to define them in such an exaggerated manner. This constitutes a dangerous precedent: that is why we are appealing for the support and solidarity of the SCIC and all colleagues.

We are all interpreters!

The European Parliament uses around 300 staff interpreters. Our colleagues play an essential role in the accomplishment of the European Parliament’s objectives. Without them, communication and debate between the different European actors would be impossible. Without them, the institution would not function.

Our colleagues’ work has become increasingly difficult over time. The European Parliament has an increasingly important legislative role in European integration, its debates tackling far more complex issues, which are often highly technical and can be extremely specific.

And yet, the administration has a tendency to underestimate this evolution and the consequences of the latest expansions. Our interpreter colleagues have seen their working conditions sharply decline, and the results of the social dialogue are deceptive. In this context, the administration recently introduced new, extremely restrictive unilateral rules for the granting of holiday days to staff interpreters. These rules are currently subject to appeals from around 15 interpreters before the Luxembourg Court of Justice.

U4U is not trying to take the place of the interpreters’ professional organisation, nor of the negotiations that it is currently leading in their name. We simply wish to let them know that we are on their side.

The administration also needs to know that we want a more formal social dialogue.

Les auxiliaires-session demandent justice

 

Le point sur la situation en septembre 2017

Point sur la situation des agents contractuels de Strasbourg (ex-auxiliaire session) : cette catégorie d’agents contractuels de Strasbourg est malmenée depuis de très nombreuses années et plus d’une trentaine ont à nouveau saisi le Tribunal des Prud’hommes de Strasbourg, à savoir :

bullet2013 NOUVELLE PROCEDURE DEVANT LES PRUD’HOMMES DE STRASBOURG
bullet08/03/2013 PRUDHOMMES Audience de départage
bullet03/10/2013 AUDIENCE PRUD’HOMMES STRASBOURG
bullet10/05/2016 PRUD’HOMMES DE STRASBOURG SE DECLARENT COMPETENTS
bulletLe Parlement fait Appel à Colmar.
bullet27/01/2017 AUDIENCE COUR D APPEL DE COLMAR
bullet14/03/2017 ARRET COUR D'APPEL DE COLMAR en faveur des agents contractuels et le PE a 2 mois pour aller en Cassation.
bulletLE PARLEMENT RENONCE A SE POURVOIR EN CASSATION.

Par ailleurs, l’action et le soutien de députés de différents groupes politiques, du comité du personnel et l’implication de plusieurs représentants des syndicats présents au PE ont permis la reconduction d’une majorité de contrats jusqu’à fin mai 2019. Des réunions conjointes avec la direction du personnel et avec tous ces intervenants (et je crois que c’est également une première) ont permis ces avancées significatives.

Je tiens à souligner que ces avancées n’ont pas été dictées par une décision d’un tribunal, mais bel et bien par une mobilisation collective des différents acteurs cités, tous à la recherche d’une solution juste et pérenne. Pour autant, en parallèle, nous poursuivons nos actions devant la justice.

Il nous faut continuer sur les deux voies, car il reste encore beaucoup à faire afin de sortir de la précarité et obtenir un véritable statut (je précise que depuis notre internalisation en 2014, nous avons déjà reçu 2 avenants à notre contrat initial, cad notre recrutement se fait toujours sur base d’un volume d’heures annuelles de 420 à 450 heures pour la modique somme 389 euros BRUT mensuel. Pour mieux comprendre, le Parlement peut faire appel à nous pour 2 sessions et n’en payer qu’une, comme c’est le cas en octobre, venir travailler pendant les journées portes ouvertes tout en assurant la session du mois, toujours pour le même salaire….et bien sûr au groupe de fonctions le plus bas.

Notre persévérance pour que la mobilisation générale reste intacte afin de trouver dès à présent une solution urgente aux points suivants :

bulletPersonnel des vestiaires dont le contrat expire fin 2017 alors que certains y travaillent depuis de très nombreuses années,
bulletPersonnel de la crèche qui veut rester sous le statut d’agent contractuel en CDI mais auquel on propose un contrat d’auto-entrepreneur
bulletRevalorisation promise des contrats en fonction de l’ancienneté, de l’expérience et des compétences,
bulletEt enfin un accès aux formations.

Réunion plénière du Comité du personnel du 9 mai 2016 : Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le Comité du personnel a entendu une représentante des agents contractuels session. Celle-ci a tenu à rappeler les promesses faites en 2014 par l'Administration: celle de les engager à durée indéterminée. Force est de constater après deux ans que la réalité est différente et que de nombreux contrats ne seront pas renouvelés. Le Comité du personnel demande avec insistance à la DG PERS et aux différentes Directions générales qui emploient les agents contractuels session qu'une solution durable soit trouvée pour ces collègues, dont une partie travaille à Strasbourg depuis de nombreuses années.

Vidéo de la conférence de presse du 2 juillet 2013

Lettre de la Présidente de la Commission de l'emploi & des affaires sociales au Président du Parlement

Les anciens auxiliaires-session (160 personnes) recevaient directement du PE (au titre de l’article 78 du RAA) un contrat pour les sessions plénières de Strasbourg jusqu’à fin 2006.

En 2007, le PE a externalisé ces services, c'est à dire a passé contrat avec une agence d'intérim. Bien sûr, sans consultation aucune du personnel concerné. L'absurdité économique de cette décision est patente, car au final, le Parlement doit payer le personnel au tarif de l'intérim, considérablement plus cher que ce qui est versé aux travailleurs.

Le personnel a attaqué cette décision. On a alors assisté à de choquantes péripéties, y compris un décret du gouvernement français pour tenter de légaliser ce recours à l'intérim, pris a posteriori en octobre 2008. Mais la Cour de Cassation a donné raison au personnel.

L’Arrêt de la Cour de Cassation de Paris stipule clairement que les emplois pour les sessions plénières de Strasbourg relèvent de l’activité normale et permanente du PE, même si l’activité est intermittente. Cela signifie que les emplois pour les plénières ne relèvent pas d’un accroissement temporaire d’activité.
Certes le PE a toujours le droit de recourir à l’intérim, mais plus pour ces postes !

Mais le PE n’a plus de dispositions dans le statut permettant le retour à des contrats directs. En résumé, aujourd’hui, les conditions de travail et d’emploi des auxiliaires sessions sont menacées comme jamais auparavant.

Que demande le personnel ?

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Que le Parlement traite équitablement toutes les catégories de personnel, tant sur les conditions de travail que sur l’égalité des chances.

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Un emploi direct par le PE, à savoir un statut prenant en compte les spécificités de ce type d'emploi – un peu comme les assistants parlementaires. Il est impossible de bénéficier du Statut de fonctionnaire « classique » puisque le personnel ne travaille qu’une semaine par mois, mais un type d'emploi défini spécifiquement par le RAA est tout à possible.

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Le personnel en cause veut sortir de la précarité, sortir de cette situation de sous-classement qui dure depuis des années, avoir enfin un peu de reconnaissance.

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Obtenir du Parlement européen la signature d’un pacte de confiance, confirmant que lors de la prochaine réforme du statut, un amendement garantisse la stabilité de l'emploi des auxiliaires-session.

Le Parlement européen doit être cohérent. Il ne peut d'une part voter des textes contenant de grands principes et faire de belles déclarations sur l'Europe sociale et d'autre part les bafouer honteusement dans sa gestion quotidienne.

Les auxiliaires-session demandent justice, leurs revendications sont raisonnables. Le Parlement se doit de leur répondre favorablement et de mettre en place très vite des conditions d'emploi dignes et stables

Lettre au Secrétaire général du PE

Le 9 décembre 2012

Monsieur le Secrétaire Général,

Nous nous référons à nos tours de table des 14 décembre 2011 et 13 mars 2012. Nous vous avions envoyé le compte rendu de notre entretien du mois de décembre qui précisait que vous ne partagiez pas l’analyse faite par vos juristes et que vous étiez prêt à nous donner un statut de « contractuel-session », statut qui serait à définir dans le cadre de la refonte du statut qui est en cours, qui serait encore à peaufiner en 2012 et dont le rapporteur est Madame Roth Behrendt. A ce moment-là, vous ne pouviez pas encore nous donner de garantie, car il fallait l’aval du Conseil et des 27 pays membres, mais notre cas pourrait être introduit comme le sera par exemple l’allocation forfaitaire pour frais de missions et l’internalisation des fonctions de sécurité. De plus, nous avions de bonnes chances, car notre statut n’aurait pas une grande incidence sur le budget de l’Union bien au contraire et de surcroît le rapporteur (déjà consulté) y était favorable. Lors de cet envoi par courriel, nous vous avions précisé que compte-rendu avait été retranscrit le plus fidèlement possible et que si vous souhaitiez y apporter des modifications, nous étions tout disposés à le rectifier. Comme nous n’en avons pas reçu, nous en déduisons que notre compte-rendu reflétait les propos tenus.

Lors de notre tour de table avec Madame Roth-Behrendt, Rapporteur de la réforme du Statut, elle était prête à examiner les possibilités de nous inclure dans celui-ci, mais considérait d'ores et déjà que la chose ne serait pas facile. A l’issue de cette réunion et lors de différents entretiens, elle nous a précisé que nous n'obtiendrions pas un statut réellement adapté aux spécificités de notre emploi et l'aspect financier ne serait pas forcément meilleur et de surcroît elle nous a recommandé de travailler avec l’administration pour obtenir de meilleures conditions en intérim (mais pas avant 2014). Nous avons précisé qu’il nous était difficile de prendre position dans le détail, qu’il serait bon de rencontrer notre avocat car nous ne sommes pas des juristes et que 2014 était bien trop loin. Elle a refusé toute rencontre avec notre avocat.

Nous sommes toujours, et depuis le début, dans une attitude et un souhait de dialogue et non de confrontation. A ce titre, nous sommes prêts à comparer les points de vue, à entendre les motivations et les contraintes de chaque partie et à rechercher les solutions acceptables par tous afin de pérenniser nos emplois et nous assurer de meilleures conditions.
Il serait regrettable de maintenir un climat de méfiance et de doute par l'absence de dialogue.

A ce jour, nous n’avons toujours pas de statut et il semble que l'on veuille nous opposer une fin de non-recevoir. Cette situation est difficile à accepter par les auxiliaires qui accomplissent leur mission avec beaucoup de professionnalisme et ceci depuis de très nombreuses années.

Nous restons toujours dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête ou d'une proposition de rapprochement de nos points-de-vue respectifs en présence de notre avocat comme ce fut le cas lors du relevé de conclusions du 9 octobre 2006 dont une copie du document a été remise à M. Moreno Diaz lors de notre première rencontre le 10 mai 2011 en présence de M. Radu Constantinescu. Nous avons pu aussi prouver notre mandat de déléguées des auxiliaires.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’expression de nos respectueuses salutations.

Les déléguées des auxiliaires :
Malou Toublanc, Claudie Weber, Patricia North

Copies adressées à :
M. Schulz, Président du PE
Mme Trautmann
Mme Griesbeck
Mme Roth-Behrendt
Mme Zaborska
M. Daul
M. Hénin

Lettre aux autorités françaises (oct 2012)

Le Parlement perd son recours

Fin 2016, le Tribunal des Prud’hommes s’était déclaré compétent pour juger sur le fond le dossier des auxiliaires-session. Le Parlement a fait appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel de Colmar. A nouveau, le Parlement a perdu car la Cour de Colmar reconnait le bien fondé de la démarche du personnel, dans un arrêt du 14 mars 2017. Le Parlement a maintenant 2 mois pour se pourvoir en cassation à Paris.

Il est clair que le Parlement continue de jouer la montre pour éviter de régler enfin une situation pénible !

 

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