Notre programme

Chers collègues,

1. Nous sommes un groupe de collègues syndiqués et non syndiqués  qui œuvrons pour la création d'une plateforme d'action s'appuyant sur des collectifs implantés au sein des directions générales.

Présents déjà dans une vingtaine de directions générales, nous comptons nous développer avec dans l'immédiat six objectifs prioritaires:

2. Nous souhaitons refonder la représentation du personnel dans l'unité de ses organisations et du personnel autour d'axes revendicatifs qui renvoient à nos conditions de travail et aux modes d'exercice du métier qui connaissent une détérioration constante.

3. Nous pâtissons aussi d'une mauvaise gestion du personnel: le fiasco d'un REC infantilisant depuis 2004 l'illustre à souhait. C'est pourquoi, nous demandons le retrait du système actuel et la mise en place d'un véritable système d'évaluation. Cette mauvaise gestion s'illustre aussi au sujet de nos enfants: crèches, garderies, écoles, les places manquent et les conditions d'accueil se détériorent; il faut un plan d'action unitaire pour en sortir.

4. Nous pensons aussi qu'il faut situer notre action dans le contexte politique plus large de la construction européenne et de sa fonction publique. La Fonction Publique européenne est remise en cause, son démantèlement est programmé depuis 2004 à la Commission même.

Cette situation concerne chacune et chacun d'entre nous, parce qu'elle touche à la raison d'être de notre engagement professionnel.

Cette situation exige de chacune et chacun d'entre nous une vision et un engagement autant citoyens que syndicaux sur notre lieu de travail.

C'est ce premier constat qui a conduit U4U à proposer son "Manifeste pour un syndicalisme européen plus citoyen".

En effet, la remise en cause par la Commission elle-même de son rôle politique depuis fin 2004, exige d'accélérer la détérioration des conditions de travail d'une proportion croissante de son personnel permanent et de précariser sans cesse davantage d'autres catégories (Agents contractuels, etc.). Pour l'immédiat, il est vrai, l'existence de ce personnel permanent constitue un obstacle à cette transformation/dégradation du rôle de la Commission....

En conséquence, travailler pour la construction d'une Europe forte et assurer la dignité de ses fonctionnaires relève, pour chacune et chacun d'entre nous, d'une même exigence, d'un même engagement professionnel et personnel.

5. Puisque la défense de la Fonction publique européenne et celle du rôle politique de la Commission constituent les deux faces d'une même monnaie, les revendications portent sur ce qui remet en cause ou fragilise l'une comme l'autre et par là même les deux ensemble:

6. Les situations personnelles ou collectives que nous côtoyons ou auxquelles nous sommes confrontés, ces situations exigent de chacune et de chacun d'entre nous une solidarité personnelle et éthique au moins autant qu'un engagement syndical et professionnel.

C'est pour cela que les membres de U4U viennent de tous horizons, ne sont pas des "syndicalistes professionnels" (!), et partagent une conception démocratique du syndicalisme où la défense des intérêts concrets s'inscrit dans une démarche citoyenne --une démarche où la défense de la "raison d'être" de notre "métier" de fonctionnaire européen a autant d'importance que celle de ce métier lui-même.

On raconte que les mots "intérêt commun", "indépendance et intégrité", "responsabilité et solidarité", ainsi que les réalités qu'ils recouvrent, ne sont plus à la mode dans certaines parties de la Commission...!

Face à la multiplication des inégalités, injustices et disparités de traitement provoquées par le démantèlement en cours de la Fonction publique européenne, face à la transformation récente de l'ADMIN/PMO en instrument aveugle et implacable de cette politique, il revient à chacune et à chacun de rappeler que ces mots ont et auront toujours un sens...

Et un sens bien concret...

7. Les élections européennes viennent de nous le rappeler: les abstentionnistes, comme les absents, ont toujours tort...!

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MANIFESTE POUR UN SYNDICALISME EUROPEEN PLUS CITOYEN

Version MS-Word :   EN  FR

Pourquoi? Parce que nous sommes désormais face à un affaiblissement programmé de la Fonction Publique européenne, au moment où la crise économique démontre le rôle d'équilibre joué par la puissance publique à tous les niveaux ….Notre action syndicale doit donc changer de nature et de dimension

Comment? En jouant un rôle de catalyseur, et non celui d'un syndicat parmi d'autres, dans les mobilisations nécessaires qu'il nous faudra mener contre cette entreprise idéologique de démantèlement engagée par la Commission européenne depuis fin 2004… Mobiliser et rassembler sans exclusion seront nos principes d'action

Quelles actions prioritaires engager? Vos priorités seront les moteurs de nos actions collectives

L'affaiblissement de la Fonction Publique européenne est en marche. Deux raisons à cette situation: depuis fin 2004 la Commission n'a plus été porteuse de "l'intérêt commun": Elle n'a donc plus besoin d'une Fonction publique européenne indépendante, garante de la protection et de la promotion de cet intérêt commun. De plus, la "réforme Kinnock" (dans toutes ses dimensions) du Statut de la Fonction Publique européenne, négociée de bonne foi par des syndicats européens, n'a été conçue par son promoteur que pour servir de levier à l'entreprise de démantèlement que nous voyons se développer actuellement.

Nous tous, membres de cette Fonction publique européenne, porteuse de la double exigence d'indépendance et d'intégrité devons nous rendre à l'évidence. Malgré les apparences, le projet originel européen est de plus en plus remis en cause, et pas seulement dans certaines capitales, sous les effets conjugués d'un euroscepticisme militant et d'un populisme en quête permanente d'un bouc émissaire…qui ne peut être que l'Europe ou Bruxelles.

Désormais, cette remise en cause se manifeste à Bruxelles même, à la Commission. L'un des derniers avatars de cette entreprise de remise en cause est le Rapport dit "des trois Directeurs Généraux" qui prévoit de remplacer, chaque fois que ce sera "possible", un fonctionnaire européen par un expert national détaché- pour lequel il est plus difficile de ne pas être soumis aux ordres de sa capitale- ou par des personnels recrutés sur une base ad hoc par cooptation.

Pour défendre des intérêts particuliers, qu'ils soient sectoriels (Hedge Funds) ou géographiques (comme la première place off shore du monde, la City), il est en effet plus utile de disposer de "spécialistes" sous contrôle plutôt que de fonctionnaires européens attachés au bien commun ..!

Le combat syndical, la négociation dans l'intérêt du personnel, ne peuvent donc plus être conduits comme auparavant face à une Commission qui, par idéologie autant que par tactique, a abdiqué voire dévoyé son rôle.

Ironie du sort, cette perte de responsabilité arrive au moment même où le rôle de la puissance publique réapparaît comme de plus en plus nécessaire, et alors que le basculement de puissance dans le monde rend plus que jamais indispensable le concept d' "intérêt commun" européen pour y faire face et pour redonner emploi et espoir à des millions de nos concitoyens européens. …

Faire face à la contamination eurosceptique exige que le combat syndical des fonctionnaires européens, notre combat, s'inscrive dans une démarche citoyenne.

Notre combat syndical n'est donc pas seulement appelé à changer de nature, il doit aussi changer de dimension: c'est là, que réside aussi la "raison d'être" de U4U

Dans ce contexte, dans cette perspective, U4U se propose, nous propose, de jouer un rôle de catalyseur dans les mobilisations à venir, que celles-ci soient générales ou plus spécifiques.

Pour cela U4U souhaite réunir les autres organisations syndicales pour débattre et élaborer ensemble une Plateforme d'action commune, à soumettre pour approbation au personnel, autour de principes et d'orientations communs, pour faire face ensemble à cette entreprise systématique de démolition de la Fonction Publique européenne.

Choisir U4U, ce n'est pas faire le choix d'un syndicat parmi d'autres, c'est partager le choix d'un groupe de fonctionnaires de tous horizons qui veut revenir à la vocation première de tout engagement syndical: RASSEMBLER.

Ce choix du rassemblement n'est pas un choix nostalgique, c'est le choix de faire face de façon solidaire au défi exceptionnel que rencontre la Fonction Publique européenne, un défi qui remet en cause à la fois son existence et sa "raison d'être", NOTRE vocation commune en quelque sorte.

Voilà pourquoi U4U ne se veut pas, ne sera pas un syndicat comme les autres. U4U sera parmi les autres, avec les autres, POUR QUE TOUS SE MOBILISENT ENSEMBLE.

Mais U4U ne sera pas uniquement un CATALYSEUR des combats communs à engager face à une Administration qui assume de plus en plus un rôle de harcèlement collectif et individuel à l'égard d'un nombre croissant de fonctionnaires, contractuels et agents temporaires, etc.…

U4U sera aussi, et surtout, un ACTEUR dans la défense des principes et dossiers que vous jugez prioritaires.

Notre action syndicale, parce qu'elle se veut citoyenne, peut être une contribution utile au retour à une Commission forte et indépendante. Et ce, au moment où la crise appelle une action coordonnée au niveau européen dont la Commission doit redevenir le moteur: son absence actuelle aboutit à une situation de juxtaposition de 27 plans nationaux de relance sans effet.

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Des conditions de travail en constante dégradation

Version EN

L'affaiblissement du rôle de la fonction publique européenne est étroitement lié à la dégradation de nos conditions concrètes de travail.  Les "politiques de management" qui nous sont imposées sont en effet particulièrement inadaptées à une Commission Européenne qui reste encore un exemple d'organisation régionale très avancée.

Les conséquences de ces politiques et des styles de management qui y sont liés sont les suivantes:

·        Baisse constante de "notre utilité politique et institutionnelle" : nous passons plus de temps à gérer les mécanismes bureaucratiques tortueux et à répondre aux exigences de contrôle et de monitoring qu’à mettre, d'une part, en œuvre réellement l’intervention communautaire, en mobilisant efficacement la grande diversité de nos compétences et expériences techniques, juridiques, scientifiques, et d'autre part, contribuer à développer une capacité d'initiative politique allant dans le sens d'une intégration européenne plus poussée.

·        Conflits permanents, généralisés et stériles entre ordonnateurs et comptables.

·        Cacophonie dans la prise de décision sur des interventions à risque : il est de plus en plus difficile, dans l'organisation actuelle des services et des procédures, de trouver un "manager" capable de prendre ses responsabilités décisionnelles, du fait d'une dilution des responsabilités au sein de la chaîne hiérarchique.

·        Tendance à externaliser de plus en plus la gestion de programmes européens. Ces derniers sont de plus en plus souvent confiés aux Etats Membres, aux Nations Unies, à la Banque Mondiale, et aux agences privées.

·        Tendance à orienter l’intervention de la Commission vers des domaines où la dépense est moins difficile à gérer plutôt que d’intervenir dans des domaines pertinents mais plus complexes.

·        Démotivation des agents de la Commission de plus en plus rebutés par les tâches bureaucratiques dénuées de valeur ajoutée ou de finalité allant dans le sens de l'intérêt général communautaire.

·        Risque de perte des compétences et des savoirs faire : les fonctionnaires de la Commission deviennent des gestionnaires interchangeables pour gérer des procédures.

·        Accroissement des coûts de gestion pour des résultats parfois mitigés.

·        Risque de perte de contact de la Commission avec les citoyens européens (qu'elle est censée servir) et la réalité.

·        Absence de visibilité de l’intervention européenne communautaire pour la mise en œuvre de vraies politiques européennes.

Il est donc maintenant devenu urgent d'élire une représentation du personnel qui:

·        Revendique et soutient le droit de nous exprimer sur les modalités concrètes d’exercice de notre travail;

·        Agisse pour que nos compétences professionnelles soient réellement reconnues, valorisées et développées

·        Aborde les problèmes concrets des mauvaises conditions de travail liées à des procédures mal conçues.

·        Reconnaisse l'apport d'expertise et d'expérience de catégories du personnel qui sont en situation précaire.

En agissant pour la défense de ces droits, il s’agit non seulement de défendre nos intérêts mais aussi de permettre à la Commission de devenir une organisation efficace capable de mettre en œuvre un réel projet européen.

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The continuing deterioration in our working conditions

The weakening of the role of the European civil service is closely linked to the deterioration in our working conditions. The "management policies" which have been imposed on us are especially inappropriate for an organisation like the European Commission, which is a sophisticated model of regional integration.

These management policies and their related style have led to:

·        A constant decline in our "political and institutional usefulness". We spend more time in tortuous bureaucratic procedures and in control / monitoring requirements than we spend in putting in place effective EU measures which would make full use of the extraordinary range of technical, legal and scientific ability and experience of our staff; or than we spend in developing our capacity to take political initiatives designed to further European integration.

·        Constant, widespread and futile conflicts between financial authorising officers and accountants.

·        Discord over any decision involving an element of risk. With our current structure and procedures, it is increasingly difficult to find a manager who can take responsibility for decisions, since responsibilities have been scattered throughout the management chain.

·        Increasing outsourcing of European programmes to Member States, to the UN, to the World Bank or to private agencies.

·        Tendency to direct Commission intervention to areas where it is easier to manage the financing rather than to more relevant but more complicated tasks.

·        Demoralisation of Commission staff who are more and more put off by bureaucratic tasks devoid of any added value or contribution to the European public good.

·        Risk of loss of skills. Commission officials are becoming undifferentiated, interchangeable manipulators of procedures.

·        Increase in management costs with little or no improvement in results.

·        Risk that the Commission loses touch with reality and with the European citizens it is supposed to serve.

·        Lack of visibility of action to implement truly European policies.

The time has therefore come to elect staff representatives who will:

Ø     Insist on our right to express our views on the way in which our work is organised

Ø     Ensure that our professional abilities are really recognised, used to the full and enhanced

Ø     Tackle the practical problems of our poor working conditions which are a consequence of ill-conceived procedures

Ø      Recognize the expertise and experience contributed by staff on short-term contracts

By pursuing this agenda, we are not only defending our own interests but we hope to turn the Commission into an efficient organization capable of making the European project a reality. 

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Œuvrer pour l'unité du personnel et la convergence de ses intérêts

Nous constatons, depuis 5 ans, dans les services de nos institutions européennes, une évolution inquiétante, la segmentation du personnel communautaire expression classique du traditionnel diviser pour régner. 

Cette segmentation réduit l'indépendance et la force de l'institution et débouche sur des divisions entre intérêts particuliers qui rendent de plus en plus difficiles la défense de l'intérêt collectif.

Cette segmentation ou division de l'ensemble du personnel n'est pas fortuite: elle obéit à une logique économique à court terme mais aussi à une logique politique à moyen et long terme.

Cette politique cherche une réduction à court terme des coûts salariaux, elle vise aussi à transformer progressivement la nature de l'institution Commission en fragilisant son indépendance en œuvre depuis quelque temps

Ce processus est en marche mais il n'est pas encore accompli. Nous savons que, suite au rapport dit des trois directeurs généraux, il est prévu d'aller encore plus loin en accroissant les divisions, les différences de traitement entre de multiples catégories de personnel. Nous assistons par ailleurs à la montée des revendications corporatistes au sein d'une partie du personnel : puisque les revendications d'ensemble piétinent, la tentation est forte que chacun s'occupe de prime abord de ce qui lui parait être ses intérêts. 

Il est encore temps de s'y opposer en travaillant à la convergence des intérêts et des revendications du personnel à l'intérieur des institutions et entre institutions. Cette démarche doit se fonder sur des principes simples, ceux qui différencient une réelle action syndicale d'une action corporatiste, principes fondés sur la place réelle occupée par les salariés au sein de l'institution : 

Mais pour appliquer ces principes un effort collectif est nécessaire, il doit impliquer tous les personnels concernés et essayer de forcer à l'unité des organisations syndicales ! Il est en effet crucial d'éviter le développement de corporatismes qui, sous prétexte de soutenir une catégorie plutôt qu'une autre contribuera à la fragmentation des intérêts de l'ensemble du personnel, favorisant ainsi les petits jeux de l'administration. Dans cet esprit nous proposons un certain nombre d'axes revendicatifs cohérents, permettant de soutenir ensemble les différentes catégories de collègues qui travaillent au sein de notre institution.

1. Les END:

2. Les prestataires des services: 

3. Les Agents Contractuels: 

4. Les fonctionnaires ayant passé un concours avant le 1er mai 2004: 

5. Assurer des carrières pour les femmes

6. Pour les 50+: 

7. Au niveau interinstitutionnel: 

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POUR L’EUROPE ET SA FONCTION PUBLIQUE

UNE RÉFORME=UN PAS EN ARRIÈRE

DEUX RÉFORMES = DEUX PAS EN ARRIÈRE

Plus de quatre ans après l’adoption du nouveau Statut, nous avons aujourd’hui le recul nécessaire pour faire une première évaluation la réforme dite « Kinnock » et de ses conséquences. En même temps, nous sommes confrontés à des nouveaux défis induits par la dégradation des conditions d'exercice du métier, l’évolution graduelle de la Commission vers un organe d’exécution qui abandonne son droit d’initiative sur fond d’annonce des nouvelles attaques lancées de diverses parts, et ce dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par la construction européenne. Enfin la crise financière, devenue crise économique et sociale fournit de nouveaux prétextes pour attaquer nos missions de service public au moment même où la question de la régulation et de la solidarité devraient permettre de revaloriser le rôle de l’Union et de ses Institutions.

Quel bilan faisons-nous de la mise en œuvre de la réforme de 2004 ?

Dès l’adoption du nouveau statut, son application a été systématiquement défavorable au personnel et alors qu’il nous avait été annoncé qu’une amélioration s’en suivrait, nous avons assisté à une détérioration des relations dans les équipes de travail ainsi qu’à une bureaucratisation de plus en plus lourde . De plus, l'abandon progressif de son droit d'initiative par la Commission s'est traduit dans les faits par des restructurations incessantes et des mobilités forcées, réduisant le potentiel de compétences par un manque de planification sérieuse en matière de permanence des missions et politiques dont le citoyen européen doit être le principal bénéficiaire. C'est ainsi que les tâches de contrôle ont pris une place prépondérante au détriment de l'initiative politique: moins d’un fonctionnaire sur deux est désormais en « front line ».

Bien que le personnel ait subi une aggravation de ses conditions de travail, la réforme a conduit à l’abandon d’une partie de ses acquis: allocation de foyer de 5% passée à 2% et une somme forfaitaire, perte de l’allocation scolaire pour les enfants fréquentant des écoles belges ou européennes, perte des transferts de rémunérations avec coefficient correcteur, perte des coefficients correcteurs pour les pensionnés, pérennisation de la contribution « temporaire », réduction du nombre d'échelons automatiques de 8 à 5, diminution des niveaux de rémunération pour les recrutés après le 1er mai 2004 et cohabitation de deux populations dont les droits et obligations varient sensiblement, à l’encontre du principe d’unicité de la fonction publique communautaire. Quant à l’introduction dans le statut des AC, elle devait représenter une amélioration pour les précaires et l’a fait dans certains cas, mais en introduisant de nouvelles disparités au sein du personnel.

La réforme devait aussi permettre de préserver la fonction publique européenne des attaques de la part du Conseil pour au moins dix ans. Or, aujourd’hui, après seulement quatre ans d’application, la Commission prépare déjà une nouvelle réforme (rapport MADELIN-HOLMQUIST)

Que pensons-nous de la nouvelle réforme qui est actuellement en préparation?

Un des objectifs essentiels de la réforme en préparation suite au rapport Madelin-Holmquist est de diminuer le personnel statutaire de l'institution notamment par le remplacement de tous les AST par des contractuels, dont tout le monde sait qu’ils constituent un personnel maintenu dans la précarité, taillable et corvéable à merci, et ne bénéficiant pas de possibilité d’être défendu dans le cadre de la représentation du personnel .

Le point commun de ces réformes est qu’elles se préparent et se décident dans une opacité totale pour le personnel.

Aujourd’hui, le défi est donc d’adopter une stratégie offensive pour protéger les principes fondamentaux de la fonction publique communautaire. Cette dernière doit redevenir un contrepoids et une force de propositions face à une administration qui subit les pressions d’une libéralisation et d’une re-nationalisation à la fois des politiques communautaires et à l’égard du personnel . Cet objectif ne peut être atteint qu'en associant le personnel à l'élaboration des politiques qui le concernent, via des espaces de dialogue et de décision dont les représentants du personnel doivent être eux-mêmes porteurs ;

Si les objectifs nous sont communs, pourquoi ne pas nous unir ?

Il est clair que les effets de la désunion de la représentation du personnel affaiblit toutes ses composantes et empêche d’arriver à des résultats positifs pour le personnel. Pourtant les objectifs affichés par tous sont les mêmes. Force est donc de constater qu’il nous faut relever le défi d’un renouvellement de notre inspiration et de nos pratiques. Pour cela, il faut combiner l’apport que constituent les nouveaux arrivants, qui paient d’ailleurs le plus fort tribu à la réforme, et ceux qui sont dépositaires de la continuité du service public et ont l’expérience nécessaire pour témoigner de la dégradation des conditions d’exercice de nos métiers dans les services. Une nouvelle dynamique est nécessaire à laquelle chacun peut apporter quelque chose au nom de nos valeurs communes.

Nous ne pouvons accepter d’être l’exception citoyenne de l’Europe et souhaitons développer notre droit d’initiative, participer à l’élaboration de politiques non discriminatoires et solidaires, et revendiquons la transparence dans les négociations et les prises de décision nous concernant.

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