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Service Européen de l'Action Extérieure (SEAE)

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Les choses commencent mal

Réunion d'information et de discussion sur la création du SEAE

Le Service Extérieur Commun (SEAE)

Bibliographie

Cette page relate les réflexions faites lors de la création du SEAE.

LES CHOSES COMMENCENT MAL pour le personnel… car
LE DIALOGUE SOCIAL fonctionne mal !!

C'est fait, le service extérieur a été créé. Les choses sérieuses commencent avec son lot de difficultés politiques, de polémiques et d'erreurs administratives. Les salaires n'ont pas été tous versés, l'accès à sysper a été bloqué, les collègues du Conseil sont totalement perdus et tout devient si urgent et si immédiat que plus rien ne l'est vraiment. La majorité syndicale déploie tous les efforts possibles pour structurer le dialogue et apporter les solutions concrètes aux problèmes de tous les collègues concernés.

Voir le tract détaillé

SEAE: sortons de l'ambiguïté, défendons l'unité de la Fonction Publique européenne

Chers collègues,
la ratification du Traité de Lisbonne a ouvert la voie de la création d'un Service Européen de l'action Extérieure (SEAE). Sa mise en place va apporter tant des modifications importantes pour les collègues de la Commission affectés dans les DGs de la "famille" RELEX et dans les délégations tant au niveau des modalités d'exercice de leur travail, de leurs choix de parcours professionnels etc. que des évolutions affectant l'architecture de la Fonction Publique Européenne.

Le personnel de la Fonction Publique Communautaire ne peut être un simple spectateur d'évolutions si importantes.

C'est pourquoi U4U, en association avec l'USHU, a organisé une réunion d'information et de discussion sur la création du SEAE afin d'affiner une position syndicale qui sera présentée aux autres organisations en vue d'une unité d'action toujours nécessaire.

EEAS: let's send out a clear message and stand up for unity in the European civil service

Dear colleagues,
The final ratification of the Lisbon Treaty has paved the way for the creation of a European External Action Service (EEAS). The setting up of the Service heralds significant changes for our Commission colleagues posted in DGs which are part of the RELEX 'family' and in the various delegations.

These changes will relate to:

bullet- Modalities governing the way we work,
bullet- Organisation of our professional careers
bullet- Choice of the statute which will apply to the EEAS staff and to the new RELEX Family (in particular to the most vulnerable staff like the Contractual Agents...)

The Service will also lead to developments which will affect the structure of the Commission and the European civil service. European Community civil servants cannot just stand by and watch such important changes.

This is why U4U, together with USHU, has organized an information meeting and discussions, with a view to considering how we might best respond as a united front.

Avis du CCP sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (Juin 2010).

Voir le tract unitaire du 5 mai 2010

Nouveau service extérieur de l'UE: les enjeux - Tract unitaire (Fev 2010)

Voir le tract unitaire de décembre 2009 sur le SEAE. (English version)

Voir aussi la Carte Blanche de G. Vlandas

Points arising from DG E/CPCC junior officials meeting with Massimo Mauro, Staff Committee Chair, 16th March 2009

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Le Service Extérieur Commun (SEAE)

Ce texte pour débat a été présenté lors de la réunion du 6 novembre 2009  avec les collègues de la famille RELEX en collaboration avec nos amis de l'USHU. Une fois modifié, ce texte et la démarche qu'il préconise sera proposée aux autres OSP dans une démarche d'unité d'action.

 

Création du Service Européen d'Action Extérieure (SEAE)

Sortons de l'ambiguïté!

English text

Le futur Traité sur l'Union Européenne consacre l'importance de l'action extérieure de l'Union et en définit les objectifs et les principes généraux. L'Union Européenne se voit reconnaître la personnalité juridique (en lieu et place de la Communauté qui disparaît). Ceci constitue une avancée significative, mais un certain nombre de questions restent en suspens, dont la plus importante nous paraît être comment faire pour que la double casquette Haut-Représentant/Vice Président permette à la politique extérieure de l'Union de participer à la réalisation d'objectifs au service de l'intérêt général de l'Union et donc ne soit pas confinée dans le strict giron de la coopération intergouvernementale et d'intérêts nationaux parfois conflictuels et contradictoires.

Dans un contexte ou la Politique Etrangère et de Sécurité Commune n'est en rien communautarisée, il nous semble que notre souci devrait être en priorité de préserver au sein de "l'Action Extérieure de l'Union" les "acquis communautaires" (par exemple la Coopération au Développement ou l'Aide Humanitaire). et de mettre en cohérence ces politiques communautaires avec les intérêts et objectifs de l'action extérieure définis par le Conseil Européen (art 22) sans pour autant les y subordonner. Ces politiques communautaires doivent aussi être cohérentes avec la PESC définie et mise en œuvre par le Conseil Européen et le Conseil statuant à l'unanimité, mais là aussi, sans pour autant en devenir des appendices!

Nous qui contribuons au quotidien à l'édification du projet européen sommes convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la visibilité et l'autorité du "message Européen" sur la scène internationale;

- en développant un message sur la scène internationale qui correspond à l'intérêt général européen (et non pas au plus petit dénominateur commun);

- en faisant que ce message soit puissant car porté par l'ensemble des politiques communautaires en plus de la PESC!

De notre point de vue il appartient au Vice-président de la Commission en charge de la Politique Externe, d'aider le Collège à intégrer dans un cadre stratégique commun l'ensemble les nombreuses Politiques de la Commission qui concourent à l'Action externe y compris le volet externe des politiques internes. Notons qu'en fonction des objectifs de l'Union et en fonction des Pays tiers concernés, cette politique externe horizontale peut s'organiser autour de politiques sectorielles prioritaires pour les deux partenaires; Energie, Transport, Environnement, Recherche, Développement, Commerce, Agriculture, Pêche, Coopération Economique Financière et Technique. C'est aussi au sein de ce cadre stratégique que devraient s'intégrer progressivement les actions de la PESC grâce à l'influence d'un vice-président qui est aussi HR!

Il nous faut ici sortir d'une première ambiguïté:

Ce qui est exposé ci-dessus exclut toutefois une subordination de l'initiation, de la formulation et de la mise en œuvre de politiques communautaires à des objectifs et des actions définies dans un cadre strictement intergouvernemental car cela reviendrait à déconstruire 50 ans de lente intégration communautaire! Ce n'est pas ce qui est prévu par le Traité de Lisbonne mais c'est bien ce qui pourrait arriver avec la création du "Service Européen pour l'action extérieure" (SEAE)!

C'est pourquoi il est nécessaire que nous soyons informés sur les négociations qui se sont engagées en vue de créer un "Service Européen pour l'action extérieure" (SEAE) sur lequel s'appuiera le Haut Représentant (HR) de l'Union qui présidera le Conseil des affaires étrangères.

Ceci est d'autant plus nécessaire que le Traité de Lisbonne mentionne la création de ce SEAE dans un chapitre relatif à une politique strictement intergouvernementale, la PESC, et que, d'après le Traité, le SEAE est supervisé par une personnalité agissant en tant que HR et non pas en tant que HR et Vice Président de la CE.

Il nous faut ici sortir d'une deuxième ambiguïté:

C'est la Commission (et elle seule) qui d'après les Traités a la responsabilité de promouvoir l'intérêt général de l'Union et c'est à elle de prendre les initiatives appropriées à cette fin. Cette prérogative n'est pas divisible. Elle est le résultat d'une dynamique lancée par les pères fondateurs de notre Communauté Européenne; dynamique qui repose sur une tension permanente dans un triangle où deux côtés poussent à l'intégration (la CE et le PE) et où un autre côté pousse à la coordination intergouvernementale (le Conseil). Le futur SEAE ne peut pas échapper à cette contradiction positive qui est (dans l'attente de la création d'une Fédération Européenne), le "code génétique" de notre processus de construction européenne.

A qui va-t-on faire croire que par le miracle d'un "esprit communautaire" qui habiterait le SEAE, les intérêts purement nationaux ne viendraient pas fortement interférer dans un service hybride dont le management sera constitué pour 1/3 par des fonctionnaires "détachés" ou "prêtés" par des services diplomatiques nationaux?

Dans une telle configuration où le SEAE penche structurellement et juridiquement dans un sens Inter Gouvernemental il est crucial de rappeler que "mettre en cohérence", "parler d'une seule voix", "mettre en synergie des politiques" n'ont de sens que si cette cohérence contribue à l'intérêt général européen. 

Il est aussi primordial de rappeler que la mobilisation de politiques communautaires au service de cette cohérence ne signifie pas pour autant leur subordination à des orientations politiques définies en dehors du champ communautaire. Si nous voulons que cette cohérence se fasse dans un sens Communautaire il est ici fondamental de renforcer l'autonomie et la force de ces politiques plutôt que de les considérer comme de simples accessoires d'une Politique Extérieure. Il est aussi important de souligner que toutes les politiques initiées par la Commission doivent être mises en œuvre par des services de la Commission; il en va ainsi du Commerce, comme de la Recherche et du Développement, pour n'en citer que quelques-unes

Il nous faut ici sortir d'une troisième ambiguïté:

Confier, comme nous l'avons récemment entendu, la responsabilité de la programmation pluriannuelle de la Politique de Développement, à un SEAE hybride, c'est couper les ailes à un futur Commissaire au Développement (en aura-t-on besoin d'un?), c'est considérer le Développement comme un simple "bras financier" au service de la Politique Externe.

Des discussions seraient actuellement en cours entre la CE, le Conseil et le PE sur le périmètre et les responsabilités du SEAE. Des documents de la Présidence sont communiqués par le Secrétariat Général. On y apprend que les Desks Géographiques des DG RELEX et DEV partiraient au SEAE. On apprend que la proposition soumise par la Présidence serait exactement la même que celle qui fut il y a 4 ans proposée par la Commission… On est surpris de voir que ces documents envisagent de confier au SEAE la programmation pluriannuelle d'importants moyens financiers communautaires (le Développement) alors que le Commissaire au Développement pourrait se contenter d'exécuter la programmation annuelle.

Mais quelle est la position politique de la Commission Européenne sur ces choix qui nous engagent ainsi que tous les citoyens européens? L'impossibilité de répondre à des questions précises car "le sujet est en cours de discussion" (dixit la Secrétaire Général de la CE) ne dispense pas la CE d'expliquer clairement à son personnel quelle est son orientation politique sur ces sujets. Sinon, la position de la Commission actuelle sera connue après que la décision aura été prise!

Nous sommes les premiers concernés!

La mise en place d'un SEAE va apporter des modifications dans le cadre de travail des collègues de la CE affectés dans les DG de la famille RELEX. Ce changement de cadre affectera les modalités d'exercice de leur travail, et pourra avoir des conséquences sur les choix de parcours professionnels (par exemple; parcours incluant plus ou moins facilement une expérience dans des Pays tiers).

Suivant le choix de la structure juridique choisie pour le SEAE, les statuts s'appliquant aux agents concernés peuvent être différents. Cela peut avoir des conséquences importantes en termes de pérennisation ou pas de l'emploi (cas des AC, AT ou END). Cela peut aussi avoir des conséquences en termes de déroulement des carrières. Enfin suivant l'agencement global des services de la famille RELEX, les modalités d'exercice des métiers vont changer.

Pour nous, il est impératif que la convergence et la mise en cohérence s'effectuent de l'intergouvernemental, aléatoire, en direction du communautaire, porteur de solidarité structurelle durable. Il est par conséquent crucial que soient respectées les principes d'Unité, d'indépendance et de permanence de la Fonction Publique Européenne (FPE). La création d'un SEAE peut se faire dans le respect de ces principes ou au contraire les remettre en cause.

Nos priorités

Première priorité: prendre en compte, à partir d'un dialogue avec les collègues concernés, leurs inquiétudes pour les relayer de façon cohérente et si possible de manière intersyndicale.

Des enjeux politiques, institutionnels, budgétaires importants se jouent lors de la préparation du SEAE. L'opacité (sous couvert de confidentialité) et/ou le manque total de transparence des travaux engagés sont sources d'inquiétudes et de questionnements sur l'avenir. Nous voulons être à l'écoute des collègues afin de pouvoir mieux comprendre et faire comprendre ces inquiétudes et afin d'en devenir des "porte paroles" efficaces en direction de l'administration. Ce travail d'écoute va de pair avec un travail d'explication vers ces collègues pour les convaincre d'être solidaires, de ne pas se laisser diviser entre catégories qui pourraient avoir des intérêts différents suivant les options SEAE choisies. Il est donc important ici de maintenir "l'Unité du personnel" et de défendre aussi les plus faibles (les précaires). Une réelle Politique Externe Européenne a besoin d'une Fonction Publique forte et indépendante avec un Statut du personnel Unique. 

Il y a là beaucoup d'enseignement à tirer des expériences et difficultés vécues par nos collègues de la famille RELEX afin d'éviter de reproduire certaines erreurs dans le cadre d'une nouvelle réorganisation des services.

Deuxième priorité: Se donner une perspective politique:

Ce n'est pas en additionnant des revendications séparées que nous pourrons construire une stratégie cohérente. Il nous faut intégrer des revendications liées aux inquiétudes des collègues dans un cadre politique cohérent qui repose sur des principes politiques clairs: 

- Le SEAE que nous préconisons est une structure qui doit être partie intégrante de la Fonction Publique Européenne. Le personnel qui y travaille devrait être soumis au statut de la FPE. Le personnel concerné devrait être soit fonctionnaire européen soit AT avec possibilité de titularisation suivant des modalités à négocier. Les AC qui "migreraient" vers le SEAE devraient y bénéficier immédiatement du statut AT (CDI). L'enjeu va bien au-delà du statut. Il est de donner les moyens à tous d''assurer la loyauté envers l'intérêt commun au niveau européen, et envers les institutions européennes qui le représentent. 

- Le SEAE que nous préconisons est une structure dont le périmètre d'action est limité aux fonctions de représentation, d'information et de négociation auxquelles peuvent se rajouter des fonctions de préparation et de mise en œuvre de la PESC élaborée essentiellement au niveau du Conseil. Ces fonctions ne doivent couvrir ni le droit d'initiation ni la formulation de Politiques de la Commission telles que le Développement ou l'action Humanitaire. Si tel était le cas, cela constituerait un pas en arrière en débouchant sur "l'inter-gouvernementalisation" des Politiques communautaires. En revanche le SEAE peut faciliter la convergence, au sein d'un cadre stratégique commun, des différentes Politiques de la Commission ayant un impact externe sans pour autant avoir la haute main sur leurs formulations et leur mise en œuvre. Dans cette optique la CE a besoin d'une DG puissante contribuant à l'initiation et à la formulation de la Politique de Développement et gérant sa mise en œuvre sur le terrain au travers des Délégations.

Troisième priorité: Être partie prenante au débat en cours!
Les éléments principaux de la nouvelle architecture de la "famille RELEX" de la CE doivent être connus du personnel et faire l'objet d'un dialogue et d'une consultation du personnel. 

Cela est nécessaire non seulement pour le personnel directement affecté mais aussi parce que l'Institution CE, dans son ensemble, ne pourra peser dans le "nouveau jeu des relations externes" que si elle valorise le capital de savoir-faire, d'expérience, de motivation et d'engagement qui existe au sein de son personnel. Elle ne pourra peser que si elle est capable de tirer partie de ses succès précédents et que si elle tire des leçons de ses échecs liés, notamment, à l'organisation actuelle. Il est par exemple important de constater que la dichotomie entre l'élaboration de Politiques Communautaires et leur mise en œuvre (DEV-RELEX/AIDCO) conduit souvent à des interventions chaotiques, génératrices de contradictions et de tensions y compris en interne. Afin d'améliorer l'image et les compétences spécifiques du personnel en poste au siège ou en délégation, nous prônons une politique adaptée de formation permettant aux collègues concernés de se préparer professionnellement à travailler en pays tiers tout en sachant qu'ils pourront revenir au siège. Doit aussi être garantie la mobilité à double sens entre le SEAE et la Commission.

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Voir aussi : revue GRASPE cahier n°14, l'article Service Extérieur Communautaire: les défis

Bibliographie :

Enjeux et défis de la création du service diplomatique européen : Audio: Partie 1 Partie 2

Entretien avec Elmar Brok : Le service européen d’action extérieure
Fondation Robert Schuman

Shaping Lisbon's legacy : The EU’s very discreet debate on who will make foreign policy
by Kirsty Hugues - Friends of Europe (2008)

Providing for European-level diplomacy after Lisbon : the case of the European external action service
By Simon Duke - The Hague Journal of Diplomacy

Taking stock : 50 years of European diplomacy
By David Spence - The Hague Journal of Diplomacy

Europe's future foreign service
By Graham Avery

The construction of the European External Action Service
 By Kolja Raube

The European external action service : roadmap for success
By Brian Crowe - A Chatam House Report

The EU foreign service : how to build a more effective common policy
An European Policy Centre study

Le temps est venu pour l'Europe de s'émanciper des Etats-Unis
par Jean-Claude Casanova

Le traité de Lisbonne : un traité à effet retardé ?
Par Jean-Luc SAURON, Professeur associé à l'Université Paris-Dauphine, Président de l'Association des juristes européens.

Other links : 

European Integration Working Group
The European External Action Service : The nucleus of a strong European foreign policy
http://library.fes.de/pdf-files/id/ipa/06326.pdf 

Administering EU Foreign Policy after Lisbon : the case of the EEAS
By Simon Duke
http://www.eipa.eu/files/repository/product/20080516115307_SDU_InsideOut_0801e.pdf 

A More Coherent and Effective European Foreign Policy?
A Federal Trust Report
http://www.fedtrust.co.uk/admin/uploads/EU_Foreign_Policy_Report.pdf 

The External Action Service: The Main Tool for the New High Representative
By Natividad Fernández Sola
http://www.unc.edu/euce/eusa2009/papers/fern%C3%A1ndez%20sola_06F.pdf 

Europe’s foreign service: from design to delivery
By Graham Avery
http://www.epc.eu/TEWN/pdf/959676591_Europe's%20foreign%20service.pdf 

Quelques réflexions à propos du Service européen d'action extérieure
http://www.regards-citoyens.com/article-quelques-reflexions-a-propos-du-service-europeen-de-l-action-exterieure-38445229-comments.html 

EEAS - What "European diplomatic service" ? The rules of the game are such that, though tempting, it would be exaggerating somewhat to talk about a "European diplomatic service", as the European External Action Service does not have the prerogatives of sovereignty of a state's diplomatic corps. The European External Action Service does not have a mandate to replace the Foreign Affairs Ministries of the member states.

SEAE-Service européen d'action extérieure, en trois questions à Pierre VERLUISE, Directeur de recherche à l'IRIS. Peut-on véritablement parler d'un « service diplomatique européen » ? Quelles seront les missions du service européen pour l'action extérieure ? Quelles sont les marges d'incertitude ?

 

 

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