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U4U donne de l'assistance individuelle à ses membres sous forme de:

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Assistance individuelle dans les problèmes professionnels

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Assistance individuelle dans les recours devant les comités paritaires ou les autres instances internes (promotion, REC, etc...)

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Conseils juridiques divers

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Aide au dépôt d'une réclamation au titre de l'art. 90 du Statut

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Aide au dépôt d'une plainte devant le Tribunal de la Fonction Publique

 

De plus, U4U rend des services de formation ou d'information:

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Formation aux concours EPSO (FR   EN)

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Coaching individuel pour certains concours ou pour préparer une évolution professionnelle

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Formation, séminaires et conférences

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Conférences avec nos partenaires (Revue GRASPE et plateforme pour une Europe solidaire)

 

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Assistance individuelle

Conseils juridiques

Recours contre le Statut 2014

Frequently Asked Questions

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Assistance individuelle

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AST or GF I - III
AST/SC
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Langue de contact préférée * : FR

EN

Pour nos adhérents seulement - Only for our members

Conseils juridiques

U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :

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permanence gratuite avec un avocat  : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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première consultation gratuite : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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tarif préférentiel pour l'accès à un avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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conférences publiques sur des matières juridiques : elles sont annoncées dans nos journaux et sur notre page Conférences

Conférence : aspects fiscaux pour les fonctionnaires en poste en Belgique  (avril 2015)

Conférence : aspects du droit de la famille (mai 2015)

Conférence : aspect pratique du bail à loyer (juin 2015)

Conférence : The twists and turns of the (pre)litigation procedure: how to get prepared? (mars 2016) - Photos de la conférence

Recours contre le Statut 2014

Recours art 90 et autres actions contre les effets du Statut 2014 : Voir cette page

Frequently Asked Questions

Content Flexitime

Agents contractuels

Recours

Évaluation et promotion

Postes et carrières

Salaires et avantages

Nationalité

Flexitime: (décision 16/12/2013)

Attention: une nouvelle décision modifiant l'information ci-dessous est attendue d'ici l'été.

Combien d’heures de crédit de flexitime est-il possible de récupérer tout au long de l’année ? Applicable à partir de l'entrée en vigueur de la prochaine décision: Il est possible de reporter jusqu’à 20 heures de flexitime durant l’année en sus du crédit de 16 heures maximum de flexitime récupérable pendant un mois.

Néanmoins, les débits ou crédits supérieurs à 16 heures à la fin du mois peuvent être exceptionnellement reportés au mois suivant si des raisons de service, un congé de maladie ou un cas de force majeure ont empêché les intéressés de récupérer leurs heures. Dans pareil cas, la situation doit être rééquilibrée le mois suivant.

Quelle est la plage horaire dans laquelle les heures de travail doivent être comptabilisées ? Il est obligatoire de comptabiliser les heures de travail effectuées entre 07h00 et 20h00 du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Les heures de travail effectuées en dehors de ces limites horaires doivent être négociées avec le chef de service afin d’être reconnues.

Rappelons que la plage fixe est entre 9:30-12:00 et 15:00-16:30 (16:00 le vendredi).

Quelles sont les conditions pour obtenir une journée ou une demi-journée de congé dans le cadre de la récupération ? En vertu de l’article 3 paragraphe 6 de la décision de la Commission du 16 décembre 2013, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir récupérer un solde positif d’heures de travail. D’abord, il est obligatoire d’obtenir l’accord exprès et préalable du supérieur hiérarchique. Puis, les membres du personnel des grades AD8/AST8 et inférieurs et du groupe de fonctions AST/SC, les agents contractuels et les END peuvent demander une récupération d'une demi-journée ou d'une journée complète pour les crédits de temps atteignant respectivement 4 heures et 8 heures, à prendre uniquement sous forme d'une demi-journée ou d'une journée.

Les crédits de temps ne peuvent donner lieu à plus de deux journées complètes ou quatre demi-journées de récupération par mois civil (16 heures au total). Enfin, les membres du personnel des grades AD9/AST9 et supérieurs peuvent demander une demi-journée de récupération pour les crédits de temps atteignant 4 heures. Les crédits de temps ne peuvent donner lieu à plus de quatre demi- journées de récupération par mois civil (16 heures au total).

Évaluation et promotion

Voir aussi notre vade-mecum

Ma carrière est-elle bloquée par le nouveau statut ? Comment progresser au-delà ? Le Statut 2014 établit un lien entre les responsabilités et le grade, décrit dans le tableau des emplois types (annexe I du Statut).

Grades AST10 et 11 : réservés aux 'Assistants confirmés'.
Grades AD 13 et suivants : réservés aux fonctions d’encadrement (chef d’unité, Directeur, etc.) ou assimilées (conseiller...).

Lors de l’exercice de promotion annuel, les fonctionnaires ne peuvent être promus que s’ils occupent un emploi qui correspond à l’un des emplois types indiqués à l’annexe I, pour le grade immédiatement supérieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans votre SYSPER.

Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne répondant pas à cette condition, la progression de carrière n'est possible que dans le cadre d’une procédure de promotion liée à une vacance de poste (article 29 du Statut).

Comment le nouveau Règlement du personnel affecte-t-il les possibilités de promotion ? Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement il n’est plus possible pour les AST d’atteindre un échelon AST 10 ou 11 via une promotion. Désormais, les AST ne peuvent bénéficier d’une promotion que pour atteindre l’échelon AST 9. En théorie, il est toutefois possible d’intégrer un poste de grade AST10 ou 11 grâce à une nomination. Hormis ce cas, les possibilités de promotion demeurent identiques à celles pratiquées avant l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, une personne "ex-D" qui ne fera pas un concours ne pourra pas progresser au-delà du AST 6. Une personne "ex-C" si elle n'a pas fait l'attestation peut aller jusqu’à l’AST 7 et une "attestée" peut arriver à AST 9.

Concernant les AD, à compter du 1er janvier 2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d'unité ou équivalents ou encore conseillers ou équivalents, ou qui ne sont pas nommés senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent être promus au-delà du grade AD12 Ils peuvent toutefois à partir du 1er janvier 2016 obtenir deux échelons supplémentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe 13 du Statut des fonctionnaires).

Mon chef d'unité m'a donné des objectifs irréalistes lors de mon entretien annuel. Puis-je déposer une réclamation selon l'art. 90 ? Seul le rapport final d'évaluation peut donner lieu à une procédure précontentieuse. Cependant, vous devez essayer d'arriver à un accord sur des objectifs SMART (• Spécifique • Mesurable • Acceptable • Réaliste • Temporellement défini) avec votre chef d'unité ou son supérieur lors de vos entretiens.

Rédigez une note pour exposer votre point de vue de la façon la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour vous assister lors de l'entretien.

Promotions : je m'aperçois que des chefs d'unités sont proposés en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les autres – y compris chef adjoint unité avec 6 ans d'ancienneté- sont exclus. C’est l’un des effets de la réforme. La Commission a proposé et le Conseil (et le PE) a accepté de bloquer les carrières des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le « management » (dont les chefs d'unité adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair que la concurrence baisse et que les chefs d’unité et conseillers AD12 et 13 ont automatiquement plus de chances de promotion.

U4U a proposé deux choses :
- Un recours contentieux contre cette mesure décidée sans concertation sociale : la justice va suivre son cours…
- Une définition objective et transparente des « équivalents » des chefs d’unité et conseillers pour lesquels nous espérons que la HR donnera une suite favorable bientôt

Comment prouver mon niveau dans ma troisième langue ?

Article 45.2 du Statut: ‘Le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue …’

Il y a plusieurs moyens pour démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue:
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Réussir un cours de langue interinstitutionnel

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Faire valider un certificat de langue ou un diplôme par EPSO

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Réussir un test de langue organisé par EPSO

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Réussir un test de langue dans une école de langue externe après avoir reçu l'autorisation préalable d'EPSO

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Réussir un concours où 3 langues ont été testées dans les 4 compétences

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Réussir un concours additionnel (les procédures de sélection CAST sont exclus) avec une combinaison de langues différente du concours par lequel vous avez été initialement recruté.

Liens utiles:

 Information administrative n° 11-2012 du 30/04/2012

 Page web de l'EPSO sur la démonstration de la troisième langue

Salaires et avantages

Quels sont mes droits pour l'indemnité de voyage annuel et pour les délais de route ? La majoration de la durée des congés annuels des fonctionnaires ayant droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement est de 2,5 jours forfaitaires.

Les indemnités de voyage annuel sont réservées aux fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de dépaysement ou d’expatriation, en excluant les frais de voyage des enfants âgés de moins de deux ans.

Cette indemnité de voyage annuel est calculée sur la base d'un forfait fixé en fonction de la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine du fonctionnaire (voir Annexe VII art 8).

Le lieu d’origine du fonctionnaire est fixé lors de son entrée en fonction en tenant compte de sa nationalité, de son lieu de résidence ou de son activité professionnelle lors du recrutement (et non plus du centre de ses intérêts), sauf demande expresse dûment motivée.

Lorsque le lieu d’origine d’un fonctionnaire est situé hors du territoire de l'UE (+AELE), l’indemnité de voyage annuel est calculée en fonction de la distance géographique entre le lieu d’affectation du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il a la nationalité.

Les fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé hors UE et qui n'ont pas la nationalité d'un des pays membres n’ont pas droit à l’indemnité de voyage annuel.

A quelle hauteur est-il possible d’obtenir des indemnités de voyage vers son pays d’origine ? En vertu du nouveau Règlement du personnel en vigueur depuis le 1 janvier 2014, il est possible d’obtenir le remboursement de ses frais de voyage vers son pays d’origine à hauteur du montant de son salaire mensuel.
En cas de possession de la double nationalité dont une belge, est-il possible d’obtenir des indemnités de voyage vers son pays d’origine qui n’est pas la Belgique? Si le fonctionnaire est belge, quel que soit son pays d’origine, il ne peut obtenir des indemnités de voyage.
Existe-t-il un règlement qui décrit les règles de retenue sur salaire au sein des institutions européennes ? Toute somme indûment payée doit être remboursée. L'article 85 du Statut explique que l'Administration a le droit de récupérer avec effet rétroactif (jusqu'à 5 ans, et plus en cas de fausse déclaration ou tentative de fraude).

"Article 85
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée. Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée."

Afin de faciliter le remboursement, l'Administration pratique la récupération mensuelle de +/- 15% du salaire de base; cependant le délai de récupération ne devrait pas dépasser 24 mois. Des exceptions sont prévues, par ex. à la fin du contrat, congé sans solde, et la récupération de paiements exceptionnels (frais de voyage annuel, promotion..). L'agent a donc la possibilité de demander un aménagement de la récupération.

Pour la saisie directe sur salaire, celle-ci dépend d'une décision de justice qui sera appliquée, dans certaines situations, par AIPN.

Agents contractuels

Existe-il une opportunité pour un contrat avec la Commission européenne après y avoir travaillé pendant six ans avec un contrat d’intérim en complément de contrats d’agent contractuel? Oui. En vertu de la Décision de la Commission C(2004) 1597/6 du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la possibilité de proposer aux personnels non permanents des contrats au-delà de 6 ans est reconnue.
What is the maximum length of non-permanent staff contracts in Commission Services ? As of 1 January 2014, non-permanent staff (temporary agents 2a, 2b, 2d, contract staff 3b, interim staff, seconded national experts, service providers) may work for the Commission through a combination of different contracts and engagements for up to 7 years (before 1 January 2014 up to 6 years) over a 12-year period.

The first three years served as an interim staff member are not taken into account for the purposes of the calculation of the 7-year period.

Periods served in executive agencies are not taken into account for the calculation of the 7-year period.

The 7-year rule only applies to the European Commission (Headquarters), not to EU Delegations or Executives agencies, not to time served into other European institutions. Seconded national experts will be exempted from this rule according to a decision yet to be confirmed (Dec 2016)

In the European Parliament and some other institutions, there is no maximum length for contracts of non-permanent staff.

Mon contrat se termine et j'ai beaucoup de questions sur cette transition. Veuillez consulter ce guide qui vaut aussi pour les AT et les assistants parlementaires.

Postes et carrières

Selon le nouveau Règlement du personnel, qui sont les personnes en transition ? Les personnes en transition sont celles dont le grade personnel ne correspond pas au grade affecté au poste (exemple : un AST 5-11 dans un poste AST/SC 1-3). Le fait d’être en transition ne cause aucun préjudice de carrière pour la personne en transition. Afin de cesser d’être en transition, il faut intégrer un poste de grade qui corresponde à la carrière de la personne.
Le requalification des postes concernant la limitation des carrières à AST9 s’applique-t-elle aux personnes recrutées avant 2004 ? Oui. Le blocage de carrière s’applique à tous.
Mon chef me parle d'un congé dans l'intérêt du service au titre de l'art 42 quater du Statut. De quoi s'agit-il ? L'article 42 quater donne à l'AIPN le droit de mettre une personne en congé dans l'intérêt du service, par une décision unilatérale, pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions. Ce congé dans l'intérêt du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut), ni une retraite anticipée.

La personne doit avoir au moins dix ans de service et se trouver dans les cinq ans avant l'âge légal de pension. Les détails des droits et obligations sont dans cette note. Le fonctionnaire est mis à la retraite d'office dès qu'il atteint son âge légal de pension.

U4U négocie en ce moment qu'aucun fonctionnaire ne soit mis en congé dans l'intérêt du service, contre sa volonté. Dans le cas contraire, un recours est possible.

Recours

Quel est le délai de recours contre une décision administrative ? En vertu de l’article 90 du Statut des fonctionnaires, le délai de recours contre un acte ou décision administrative expresse ou implicite est de trois mois à compter de la date de publication de l’acte, du jour de la notification de la décision, ou encore la date d’expiration du délai de réponse de l’autorité administrative. Le délai de réponse des autorités administratives est de quatre mois à compter de la signification de la réclamation.
A qui dois-je envoyer ma réclamation art. 90 ? A votre AIPN ou AHCC.

Pour la Commission : utilisez le formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier à l’attention du Directeur général HR, non nominativement.
Copie électronique à : hr-mail-d2@ec.europa.eu

Faites une copie à votre contact U4U, si vous le souhaitez.

Ma réclamation a été rejetée, que puis-je faire ? Le rejet d'une réclamation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision de l’AIPN.

Il s'agit d'une procédure lourde et coûteuse, ne vous y lancez pas à la légère. Consultez-nous si vous le souhaitez.

Puis-je m'assurer qu'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne donnera pas lieu à une publicité que je ne souhaite pas ? L’article 48 du règlement de procédure du TFPUE permet de déposer une demande motivée d’anonymat s'il existe des raisons légitimes personnelles ou professionnelles qui justifient que l’identité d’une personne ou que certaines données soient tenus confidentielles. Le Tribunal appréciera s'il doit accueillir cette demande.
J'ai subi un préjudice causé par un tiers, en raison de ma qualité de fonctionnaire ou agent de l'UE. Comment puis-je obtenir réparation ? L’article 24 du Statut des fonctionnaires prévoit que l’UE répare solidairement les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions, par des agissements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, sous réserve qu’ils n’aient pas pu en obtenir réparation auprès de leurs auteurs par les voies de recours nationales.
Comment trouver les DGE qui complètent les dispositions statutaires ? Utilisez cet index qui répartit les DGE par articles du Statut.

Nationalité

Puis-je garder ma carte d'identité spéciale belge si je suis affecté en délégation ? Oui, sous ces conditions : le personnel en délégation peut garder sa carte d'identité spéciale si la famille reste en Belgique et si l'adresse du fonctionnaire reste effective (pas de locations).

Mesure nouvelle non rétroactive (Sept 2013)

J'ai une carte d'identité spéciale belge. Puis-je déposer une demande d'acquisition de la nationalité belge ? Actuellement, les détenteurs d'une carte d'identité spéciale ne peuvent bénéficier de la nationalité belge. Seul le fonctionnaire/agent inscrit cinq ans sans interruption au registre national de la commune via une carte d'identité belge pour étranger entre dans les conditions pour obtenir la nationalité belge.

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Help and advice for EU mobile nationals and their family

SOLVIT : the EU network of assistance for solving problems related to intra-EU migrants

Immatriculation des véhicules par un résident belge

Carte d'identité spéciale belge : avantages et inconvénients Circular sent to all the communes regarding the validity of Special ID cards.

Comment obtenir la nationalité belge ?

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