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Conditions de travail, salairesExercice de promotion 2013 : planches présentées au CLP en janvier 2013 Changes in the purchasing power of national and EU civil servants 2004-2012
* takes into account the increase in the contributions (the
pension contribution and the special levy)
Adaptation de la grille des salaires et de la contribution pension, à compter du 1er juillet 2012Adaptation des rémunérations, au 1er juillet 2012La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions repose sur le principe du parallélisme des traitements des fonctionnaires et agents de l'UE avec l’évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des États membres (échantillon de 8 Etats membres). Le pourcentage d'adaptation annuel correspond au produit de la valeur de l'évolution moyenne du pouvoir d'achat des fonctions publiques nationales (appelé indicateur spécifique) et de la valeur de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (indice international Bruxelles). Sur base des chiffres mis à jour par Eurostat et présentés par les États membres, la Commission va proposer au Conseil l'adaptation des salaires et des rémunérations suivantes à compter du 1er juillet 2012. +1,7% Coût de la vie (Indice International Bruxelles): +2,8% Attention: la nouvelle grille proposée par la Commission adapte la grille du 1er juillet 2010, puisque le Conseil a refusé d'adopter l'augmentation à compter du 1er juillet 2011. Cette affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur la grille en vigueur au 1er juillet 2011. Reaction by Dagmar Roth-Behrendt (S&D, DE), European Parliament rapporteur on the revision of the EU civil servants' staff regulation, to the annual pay adjustment 2012 published by the European Commission Adaptation de la contribution pensionLe taux de contribution au régime de pension calculé sur base de la méthode actuarielle de l’annexe XII du Statut, passera, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 de 11,6% à 10,6% du traitement de base. Ce taux diminue donc de 1% et son effet net sur les traitements peut être estimé à environ -0,7%. En conséquence, le prélèvement devra diminuer. Attention: le nouveau taux de contribution proposé par la Commission se fonde sur celui adopté au 1er juillet 2010 puisque le Conseil a refusé d'adopter le taux de 11%, à compter du 1er juillet 2011 et que l'affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur le taux en vigueur au 1er juillet 2011. En fait, le taux aurait du s'établir à 10% cette année. Prolongation de la méthodeLa Commission propose l'extension de la méthode pour une durée de un an, afin d'éviter d'avoir à supprimer la contribution spéciale de crise.
5 dec 2012
Décision de la Cour de justice dans le domaine des langues : la Cour prend-elle le risque de bloquer tous les concours et de paralyser EPSO ?Dans l’arrêt C-556/10 P (République d’Italie/Commission) la Cour considère que la publication des avis de concours de recrutement des fonctionnaires européens uniquement en trois langues ainsi que le régime linguistique des épreuves de sélection dans l’une de ses trois langues est discriminatoire et n’est pas compatible avec le règlement 1/58 sur l’utilisation des langues. La Cour ajoute que la limitation du choix de la deuxième langue d'un concours doit se fonder sur des critères clairs, objectifs et prévisibles. Concrètement, la Cour annule deux avis de concours publiés en 2007 sur cette base, sans bien entendu remettre en cause les résultats de ces deux concours, sur base du principe de confiance légitime des candidats. Bien entendu, U4U se réjouit de la bonne application du droit. Toutefois, il faut aller plus loin dans le raisonnement. Les mesures sur les langues ont été mises en place pour permettre de sélectionner les candidats dans toutes l’UE, sur base des langues communément utilisées par les fonctionnaires de l’UE (FR, EN, DE). Si EPSO ne peut plus utiliser un tel système ; il devra revenir à une approche multilingue qui – si elle est juste- est très coûteuse, alors que nous traversons une période de crise et d'économies qui sont exigées. Si EPSO est définitivement paralysé, il faut se demander à qui profite le crime ? Aux États membres, bien sûr! Ils vont essayer – comme en 2004- de récupérer la main sur les tests de présélection, au minimum et il n’existera plus alors de problème de langues. Mais, des institutions communautaires qui ne maîtrisent pas leur recrutement, c’est la porte ouverte à tous les abus. Première conséquence de l’arrêt EPSO; il aurait bloqué la publication du
prochain concours AST afin de déterminer la conduite à tenir.
Indices du niveau des prix des biens et services à la consommation en 2011 (EN) Comparaison index consommation belge versus index salaires EC (Perte de pouvoir d'achat cumulée) How the Commission sees its own administration :
Speech of Vice-President Šefčovič
on administrative expenditure A UK point of view: note from the House of Commons on the EU Staff Salaries debate Rapport d'évaluation flexitime: contribution du CLP Bruxelles Completing national tax return : a judgment of the ECJ
La Cour des comptes critique la politique de formation de la Commission«Les actions de développement du personnel de la Commission européenne devraient être davantage centrées sur les objectifs de l’organisation», selon les auditeurs de l’UE. La Commission propose des possibilités de développement très diverses à son
personnel, avec des formations professionnelles, un apprentissage informel et
des changements d’affectation. Pour mettre en oeuvre la politique de l’UE, la Commission dépend de ses quelque 33 000 agents. Afin d’effectuer leurs tâches de manière efficace, ces derniers doivent se mettre et se maintenir à niveau en recourant à la formation, à l’apprentissage informel et à la mobilité professionnelle. À la Commission, cette exigence revêt une importance toute particulière en raison de la longueur des carrières et de la faiblesse de la rotation du personnel permanent. Dans le rapport spécial qui paraît le 25 juillet 2012, la Cour des comptes européenne observe que la Commission ne possède pas suffisamment d’informations sur les compétences existantes ou nécessaires au sein de son personnel. Bien qu’elle propose à ses agents des possibilités de développement très diverses, elle ne contrôle pas suffisamment leur taux de participation aux formations, l’acquisition d’aptitudes ou l’utilité de la formation pour leur travail. «Proposer une offre abondante et faire reposer la participation des agents sur la demande ne permet pas de garantir que les actions de développement du personnel soient suffisamment centrées sur la réalisation des objectifs opérationnels et politiques de l’UE», déclare Louis Galea, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «En mettant en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes européenne, la Commission renforcera l’efficacité de sa stratégie de gestion des ressources humaines et de développement du personnel. Elle sera également plus à même d’évaluer les résultats des efforts quelle aura investis dans l’apprentissage et le développement, et d’améliorer sa stratégie au fil du temps.» Le rapport spécial sur «L’efficacité du développement du personnel à la Commission européenne» est le fruit d’un audit de la performance qui a révélé que les plans de développement du personnel, tant au niveau de l’individu qu’à celui de l’organisation, ne sont pas centrés précisément sur les objectifs organisationnels. La Commission n’a pas mis en place d’environnement d’apprentissage assez performant pour tirer tous les avantages de l’offre d’apprentissage. Les agents n’assistent qu’à 35 % des cours prévus sur leurs cartes de formation, 30 % des agents suivent moins de deux jours de formation, les taux d’absence et d’abandon des cours de langues sont élevés, et la participation aux formations est plus faible parmi le personnel âgé des grades supérieurs. Le personnel d’encadrement et les autres agents de la Commission assurent des formations, mais en nombre insuffisant pour prouver que l’organisation attache beaucoup de valeur au développement du personnel. L’organisation apporte un soutien limité à l’utilisation des nouvelles aptitudes dans le travail, et le système d’évaluation et de promotion ne reconnaît pas suffisamment les mérites des agents qui acquièrent et utilisent de nouvelles aptitudes. La Commission mesure la satisfaction du personnel quant aux actions de développement. Elle fait en outre quelques tentatives d’évaluation de l’utilité des actions de développement pour le travail, mais elle sollicite rarement l’avis du personnel d’encadrement sur l’efficacité de la formation et utilise peu d’indicateurs objectifs. Enfin, elle n’évalue pas l’incidence des actions de développement sur les résultats organisationnels et ne dispose donc pas des informations nécessaires pour montrer la contribution des actions de développement à la réalisation des objectifs de l’organisation. Sur la base de ces observations, les auditeurs de l’UE recommandent essentiellement à la Commission: • de s’assurer qu’elle possède suffisamment d’informations consolidées sur
les aptitudes actuelles de ses agents ainsi que sur celles dont elle aura besoin
pour relever les défis à venir, et d’élaborer une stratégie qui montre de
manière convaincante en quoi l’apprentissage et le développement du personnel
contribueront à la réalisation des objectifs de l’organisation;
Début de recours en carence dans l’affaire de la non-adaptation de la contribution pension4 Juin 2012. Nous apprenons que la Commission vient de mettre en demeure le Conseil pour la question de la non-adaptation de la contribution pension en 2011 (de 11,6% à 11%). Dans le cas où le Conseil ne répondrait pas positivement à cette mise en demeure dans un délai de deux mois, la Commission introduirait un recours en carence contre le Conseil. Ce recours s’ajoute aux différents recours introduits dans le domaine des rémunérations : recours en illégalité de la Commission contre la non-adaptation, recours en carence de la Commission sur le même sujet, recours en illégalité du Conseil, à l’initiative de la France. A noter que le Parlement européen s’est porté partie intervenante aux deux recours de la Commission contre le Conseil et que l’Allemagne s’est portée partie intervenante dans le recours du Conseil. On ne peut qu’être consterné de cette situation et de la violation manifeste des dispositions statutaires par les États membres. Une fois encore, il s’agit d‘un échec de la négociation de la réforme 2004 qui a échangé des diminutions de salaires et de droits du personnel contre un mécanisme d’adaptation qui se révèle illusoire, car les États membres ne respectent pas leur part du marché. On devrait également se poser la question de l'opportunité de la proposition de la Commission pour une nouvelle méthode d’adaptation des salaires que les États membres contesteront dés sa première adaptation. Alors que cette proposition s'accompagne de nouveaux sacrifices pour le personnel, prétendument offerts en compensation. Il est nécessaire de changer d’approche et de paradigme, sans quoi tous les 7/8 ans, on va remettre en cause le Statut en échange d'une méthode qui ne sera pas appliquée. Affaire à suivre.
Les États membres refusent toute adaptation des rémunérations et pensions en 2012: la méthode est-elle morte?En 2009, les États membres ont refusé d'appliquer l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens, en violation du statut. La Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice qui lui a donné raison. En 2010, le Conseil a adopté la proposition de diminuer les salaires. En 2011, les États membres ont également refusé la proposition de la Commission qui a porté l'affaire devant la Cour. Aujourd'hui, le groupe statut du Conseil a demandé au CoRePer d'inscrire la demande de déclenchement de la clause d'exception en point A d'un prochain Conseil. Une nouvelle fois le Conseil se moque du monde et de la proposition de révision du statut adoptée par la Commission. En effet, sur une période de 8 ans, les États membres ont demandé 3 fois (2009, 2011, 2012) le déclenchement de la clause d'exception. En 2010, ils ont décidé d'une adaptation négative. Dans ces conditions, à quoi sert une méthode qui est dénoncée chaque année? U4U reviendra ultérieurement sur ce dossier. Comment peut réagir la Commission, dans cette situation? Elle va devoir étudier la situation économique de l'Union, sur base des 17 critère déjà développés l'an passé par la DG HR et ECFIN. Soit elle considère que la méthode s'applique, elle doit alors refuser l'application de la clause d'exception et faire une proposition d'adaptation. Il est probable que cette affaire finira à nouveau devant la Cour, pour la troisième fois. Soit elle considère qu'il faut appliquer la clause d'exception et elle doit le proposer. Toutefois, l'adoption de cette clause ne peut se faire qu'en codécision, avec l'accord du Parlement européen. Mars 2012
Les frasques du Conseil : Adaptation des rémunérations 2011Le Conseil foule aux pieds l’état de droit !La décision du Conseil concernant le refus de l’adaptation des rémunérations se révèle totalement illégale à plusieurs titres. Sur la forme, le Conseil n’a pas le droit de prendre cette décision seul, depuis le Traité de Lisbonne. Le Conseil s’est assis sur la procédure de co-décision et sur les droits du Parlement européen. Sur la forme toujours, la décision du Conseil d’attaquer la Commission a été prise à la majorité simple et non à la majorité qualifiée. Sur le fond, le Conseil refuse d’appliquer son propre règlement malgré la jurisprudence de la Cour de justice. Sur le fond toujours, le Conseil entend dicter à la Commission son attitude quant à la clause de sauvegarde, et décide de passer outre, ce qu’il n’a pas le droit de faire, quand la Commission refuse pour d’excellentes raisons, dont la jurisprudence. Ce mépris des règles viole tous les principes de l’état de droit. Il détruit la confiance que les citoyens peuvent encore avoir en leurs dirigeants. Il confirme une tendance inquiétante en Europe, vers l’autoritarisme et l’arbitraire.
ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS 2011: LE CHANTAGE DU CONSEILLe Conseil a récemment demandé à la Commission de déclencher la clause d'exception, comme en 2009, afin de ne pas adapter les traitements bruts des fonctionnaires. Suite à la concertation technique qui s'est tenue le 21 novembre 2011, l'adaptation annuelle, au titre de 2011, devrait être de 1,7% et s'appliquer de manière rétroactive, à compter du 1er juillet 2011. Mais les États membres refusent l'adaptation des rémunérations et l'adaptation de la contribution pension (qui devrait passer de 11,6% à 11% du traitement de base, à compter du 1er juillet 2011). À chaque occasion, le Conseil refuse désormais d'appliquer la Méthode, que le personnel a pourtant payée très cher en 2004 et qu'il continue de payer avec le prélèvement mensuel de 5,5%. Cependant, pour l'instant, la Commission s'en tient au droit et confirme sa proposition d'adaptation. Le Conseil, une nouvelle fois, refuse l'application d'un texte qu'il a lui même adopté. Document : évolution du pouvoir d'achat du fonctionnaire européen depuis 2004 La décision du Conseil :Décembre 2011 : Le Conseil se met hors la loi ! En refusant d'appliquer la méthode et en projetant d'attaquer la Commission, le Conseil confirme son mépris de sa propre loi. Décision du Conseil (EN) version JO La décision sur la proposition d'adaptation du taux de contribution à pension (de 11,6% à 11%) sera probablement prise en janvier 2012. La réaction de la Commission
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SEFCOVIC MAROS Dear colleagues, Many of you will have followed the discussions about this year’s annual adjustment of salaries and pensions. I now write to inform you about the current state of play on this issue. The background On 24 November, the Commission adopted a Proposal for a Council Regulation adjusting the remuneration and pension of EU civil servants by 1.7% for Brussels and Luxembourg. This adjustment is calculated according to the method enshrined in the Staff Regulations, which ensures that salaries and pensions of EU staff are adjusted in parallel to salary adjustments in eight Member States, representing 76% of the EU GDP. Five out of eight Member States increased their salaries (3.6% in Belgium, 2% in France, 2% in the Netherlands, 1.3% in Germany and 1.3% in the United Kingdom) and three of them adopted small decreases. As national officials lost purchasing power (-1.8%), exactly the same loss has to be applied to EU officials, which due to the high inflation in Brussels (3.6%), results in the 1.7% increase. On the same day, the Commission submitted a Communication to the Council on the Exception Clause. This clause requires the Commission to submit an appropriate proposal in case of a sudden and serious deterioration in the economic and social situation within the Union. According to the Court of Justice, the Exception Clause can be applied only "in an extraordinary situation" and, secondly, it "enables account to be taken of the consequences of a deterioration in the economic and social situation which is both serious and sudden where, under the ‘normal method’, the remuneration of officials would not be adjusted quickly enough". The Commission, after having examined the economic and social data in the 2011 Autumn Economic Forecast, concluded that the conditions set by the legislator and interpreted by the Court of Justice were not met, since the 1.8% loss in purchasing power of national and EU officials appears in line with the current economic and social situation, and this situation does not justify any measures going beyond that loss. Therefore, the Commission was not in a position to use the exception clause without breaching the Staff Regulations and the case-law of the European Court of Justice. Although the exception clause as such could not be applied, the Commission took into account general austerity measures introduced by the Member States. In this context it proposed modifications of the Staff Regulations and a reduction of 5% of the staff of the EU Institutions. The Council position Despite the above legal and political considerations, on 19 December, the Council formally took a decision not to adopt the Commission proposal to adjust the remuneration and pensions of EU staff. Moreover, the Council decided to bring an action before the Court of Justice against the Commission for not applying the Exception Clause. The next steps I would like to reassure you that the Commission will now take appropriate legal action to defend the Staff Regulations and to protect the staff of the EU Institutions. I will keep you informed about further developments in the coming weeks via My Intracomm. My best wishes and a happy new year!
Maroš
ŠEFČOVIČ
La Commission engage une procédure contentieuse contre le Conseil11 Janvier 2012 : Communication du Vice président Šefčovič FR EN
ISPRAComplaint based on art. 90.2 of the Staff Regulations against the unjustified decrease of our Correction Coefficient to 92,3%.Ricorso basato sull'art. 90.2 dello Statuto contro l'ingiustificata revisione verso il basso a 92,3% del nostro Coefficiente Correttore.
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