Carte de Crédit «Corporate » : vos dépenses avec cette carte ne tombent pas sous la loi Pratiques du marché et protection du consommateur (Code économique)

Corporate" Credit Card: your expenses with this card do not fall under the Law on Market Practices and Consumer Protection (Economic Code)

 

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En effet, c’est l’interprétation que la juridiction belge en premier instance fait de la carte de crédit « corporate » qui conditionne le domaine d’application de la loi et l’étendue de la protection garantie aux membres du personnel UE. Pour la Justice de Paix du deuxième canton de Bruxelles, dans le cadre d’un litige opposant la société émettrice de la carte à un membre du personnel pour des frais privés payés avec la carte de crédit mais postérieurement contestés, « le défenseur agissait dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte que la législation protectrice du consommateur n’est pas applicable au cas d’espèce. »

Cependant, pour le PMO, « la carte est émise au nom du titulaire du compte, elle n’est pas liée à un compte professionnel ». C’est qui justifie la non intervention du PMO en cas de désaccord ou de conflit avec la société émettrice. De surcroît, le Protocole sur les privilèges et les immunités ne vous sera d’aucune aide face aux prétentions cette société.

Avons-nous accès à une carte de crédit « corporate » ? Oui, il existe un accord inter institutionnel et un contrat cadre à cet effet. L’Office de gestion et liquidation des droits individuels, le PMO, vous offre la possibilité d’obtenir une carte de crédit dite « corporate ». Celle-ci est liée à votre compte courant personnel sur lequel votre salaire vous est versé. Cette carte n’est pas, en conséquence, une carte professionnelle, où l’employeur assumerait une quelconque responsabilité : vous assumez tous les risques financiers de son usage, légitime, légal ou frauduleux. Et, pour cette même raison, elle ne se limite pas à un usage pour les missions ou d’autres frais liés à l’activité professionnelle, vous pouvez en disposer en pleine liberté pour vos frais personnels.

Cette carte de crédit, initialement conçue comme un moyen d’éviter les avances sur des frais de mission et les longs délais de remboursement desdits frais de mission par le PMO, a perdu beaucoup de son sens et de ses avantages lors du renouvellement du dernier contrat cadre. En effet, le PMO rembourse les frais de mission plus rapidement depuis 2010, le délai de remboursement des dépenses liées à la carte « corporate » est passé à un mois courant contre deux auparavant. Par ailleurs, les facilités de gestion, notamment en termes de disponibilité des relevés papier, des retraits d’espèces et de changement de devises sont devenues plus chères ou payantes. La ligne de crédit standard de 5.000€ et la gratuité de la carte restent, elles, inchangées.

Le droit de demander une avance sur les frais de mission est toujours un droit des personnels des institutions mais il peut être soumis à des conditions. A la Commission, il se trouve expliqué dans le guide des missions au point 2.2.3.3 : on n’a pas droit à l’avance pour des missions de moins de 72h, ou si l’on est détenteur d’une carte de crédit « corporate » et si on est en mesure de l’utiliser. Un des avantages de la carte est donc de désencombrer le PMO des demandes d’avance sur frais de mission tout en fournissant un moyen de payement gratuit aux personnels de l’Union.

La carte « corporate » est émise à la demande de l’Institution et garantie uniquement par le patrimoine personnel du titulaire, fonctionnaire, temporaire ou contractuel. L’Institution n’offre aucune garantie, ni solidaire, ni subsidiaire ni extra contractuelle. Elle n’accepte aucune responsabilité pour l’utilisation de la carte, et ce même pour le payement de frais liés aux missions dûment autorisées. Il revient entièrement au membre du personnel de s’assurer que les transactions qu’il autorise avec la carte de crédit « corporate » sont légitimes et qu’il a les fonds suffisants en son compte courant. Le PMO se limite à veiller sur le respect du contrat cadre entre l’entité financière et l’Institution. Par exemple, si la société de crédit a autorisé le payement de dépenses au-delà des 5000€ autorisés par la carte, le PMO pourra faire jouer le contrat cadre et faire assumer par la société de crédit ses responsabilités pour le trop payé. Si par contre, vous voulez faire jouer votre droit à la rétractation (en cas de consentement regretté ou autre), et que votre carte est considérée comme professionnelle, vous n’aurez pas de base juridique pour le faire.

La carte de crédit « corporate » a des assurances assistance voyage, retard, perte de bagages et autres, dont le titulaire peut se prévaloir, à condition de les connaître et d’activer les mécanismes d’assurance dans les délais impartis. Ces assurances ne font pas partie de l’assurance mission, mais bien de l’assurance liée au moyen de payement. Les conditions générales et spécifiques peuvent être demandées par chaque titulaire d’une carte « corporate » via le courriel europeaninstitutions.be@airplus.com

Finalement, en ce qui concerne la protection des données personnelles liées à l’utilisation de la carte, il est possible pour différentes parties de l’administration d’y avoir accès pour des raisons de gestion (PMO), de sécurité (DS à la HR), disciplinaires (IDOC, OLAF) ou autres (OLAF). Elle vous fournit aussi des extraits des transactions qui peuvent constituer des éléments de preuve valables dans le cadre des enquêtes disciplinaires, administratives et judiciaires.

En conclusion, à la lumière des avantages et désavantages de l’utilisation d’une carte dite « corporate », chaque membre du personnel a le droit de choisir sa carte de crédit et d’utiliser ou pas la carte « corporate » pour ses dépenses privées.

Si vous êtes en défaut de paiement, la société émettrice pourra initier une saisie sur salaire, sans que le PMO puisse s'y opposer.

04/05/2020


 
 

Indeed, it is the interpretation that the Belgian court of first instance makes of the "corporate" credit card that conditions the scope of application of the law and the extent of the protection guaranteed to EU staff members. For the Justice of the Peace of the second canton of Brussels, in the context of a dispute between the card issuer and a member of staff over private fees paid with the credit card but subsequently disputed, "the defendant was acting within the framework of his professional activity, so that the consumer protection legislation is not applicable to the case in question. »

However, for the PMO, "the card is issued in the name of the account holder, it is not linked to a business account". This justifies the PMO's non-intervention in the event of disagreement or conflict with the issuer. In addition, the Protocol on Privileges and Immunities will not assist you in any way with respect to claims by the company.

Do we have access to a corporate credit card? Yes, there is an inter-institutional agreement and a framework contract to this effect. The PMO, offers you the possibility of obtaining a so-called "corporate" credit card. This is linked to your personal current account into which your salary is paid. This card is not, therefore, a professional card, where the employer would assume any responsibility: you assume all the financial risks of its use, whether legitimate, legal or fraudulent. And, for the same reason, it is not limited to use for missions or other expenses related to the professional activity, you can freely dispose of it for your personal expenses.

This credit card, initially conceived as a means of avoiding advances on mission expenses and the long delays in the reimbursement of these expenses by the PMO, lost much of its meaning and advantages when the last framework contract was renewed. In fact, the PMO has been reimbursing mission expenses more quickly since 2010, and the reimbursement period for expenses linked to the "corporate" card has been reduced to one current month as opposed to two months previously. In addition, the management facilities, particularly in terms of the availability of paper statements, cash withdrawals and currency changes have become more expensive or chargeable. The standard credit line of €5,000 and the free card remain unchanged.

The right to request an advance on mission expenses is still a right of the staff of the institutions but may be subject to conditions. At the Commission, it is explained in the missions guide at point 2.2.3.3: you are not entitled to an advance for missions lasting less than 72 hours, or if you are the holder of a corporate credit card and are able to use it. One of the advantages of the card is therefore to relieve the PMO of the burden of requesting an advance on mission expenses while providing a means of payment free of charge to Union staff.

The "corporate" card is issued at the request of the Institution and is guaranteed solely by the personal assets of the holder, whether an official, temporary or contract staff member. The Institution does not offer any guarantee, whether joint and several, subsidiary or extra-contractual. It accepts no liability for the use of the card, even for the payment of expenses relating to duly authorised missions. It is entirely up to the staff member to ensure that the transactions he authorises with the corporate credit card are legitimate and that he has sufficient funds in his current account. The PMO is limited to ensuring compliance with the framework agreement between the financial entity and the Institution. For example, if the credit company has authorised the payment of expenses in excess of the €5,000 authorised by the card, the PMO may enforce the framework agreement and make the credit company assume its responsibilities for the over ceiling payment. If, on the other hand, you want to exercise your right to cancel the operation (in the event of regretted consent or otherwise), and your card is considered professional, you will not have a legal basis for doing so.

The "corporate" credit card has travel assistance, delay, loss of luggage and other insurances, which the holder can take advantage of, as long as he is aware of them and activates the insurance mechanisms within the time limit. These insurances are not part of the mission insurance, but of the insurance linked to the means of payment. The general and specific conditions can be requested by each "corporate" cardholder via e-mail to europeaninstitutions.be@airplus.com.

Finally, as regards the protection of personal data relating to the use of the card, it is possible for different parts of the administration to have access to it for management (PMO), security (DS to HR), disciplinary (IDOC, OLAF) or other (OLAF) reasons. It also provides you with excerpts of transactions that may constitute valid evidence in disciplinary, administrative and judicial investigations.
In conclusion, in the light of the advantages and disadvantages of using a so-called "corporate" card, each staff member has the right to choose his or her credit card and whether or not to use the "corporate" card for private expenses.

In the event of a default, the issuing company may initiate a deduction from salary, without the PMO being able to oppose this.