N°32 – 17 juin 2013

Éditeur responsable: G. Vlandas

Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.

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Inter-institutional General Meeting on
June, Wednesday 19th, 13:00 hrs

Berlaymont Piazza (on the inside)
Lux : JM M6

The results of today's trilogue will be explained and commented.

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La réforme du statut: la dernière ligne droite?
Où en sommes-nous?

La Commission continue de négocier la révision du statut avec la Présidence irlandaise bien que le COREPER n'ait pas changé de mandat. Le risque demeure que celui l'attire bien plus loin que les 2,65 milliards décidé en février 2013 lors de la tenue du Conseil européen. L'objectif politique affiché par la Commission est d'aboutir à un accord politique sur les MFF et le statut pour le 30 juin 2013, à la fin de la Présidence Irlandaise.

Pour mémoire, le VP et le Collège s'étaient empressés de mettre sur la table leur proposition de réforme du statut avant que le débat ne commence sur le MFF afin d'éviter que la réforme du statut, et les économies en découlant, ne soient prises en otage lors de la discussion sur les perspectives budgétaires de l'Union pour 2014 / 2020.

Un an et demi plus tard et un milliard et demi de plus que les économies avancées par la Commission, force nous est de constater que l'on discute de tout à la fois.

Le dernier Trilogue s'est tenu le 11 juin 2013. Un nouveau Trilogue est prévu ce jour, le 17 juin 2013. Il s'agit en principe du dernier, même si une nouvelle réunion de ce type n'est pas à exclure. Le Trilogue sur les MFF devrait se conclure le 18 juin 2013. L'ensemble Statut et MFF devrait être examiné par le CoRePer le 19 ou le 20 juin 2013, puis par le Conseil "affaires générales" (CAG) du 25 juin 2013. La Commission devrait arrêter sa position définitive dans ce dossier, le 26 juin 2013. Le Conseil européen devrait statuer le 27 juin 2013. Il est prévu que le Parlement européen débatte de cet accord et vote en plénière les 3 et 4 juillet 2013.

Il faut noter que tant la Commission que le Conseil et le PE, ne veulent pas discuter avec les syndicats. Au mieux, ils les informent a posteriori des évolutions en cours, ce qui est en totale opposition aux dispositions de la charte européenne et aux accords cadres conclus avec les syndicats dans les différentes institutions.

Sur le fonds du dossier, voilà où nous nous trouvons:

La Méthode d'adaptation des rémunérations et pensions

La nouvelle Méthode serait proche de celle existante et se baserait sur les salaires nets et pas sur les salaires bruts, comme dans la proposition de la Commission de décembre 2011.

L’inflation serait calculée sur base de l'inflation en Belgique corrigée par l'inflation au Luxembourg (au prorata du nombre de fonctionnaires communautaires affectés dans ce pays). Comme aujourd'hui, Bruxelles et Luxembourg seraient affecté d'un coefficient de 100, les autres coefficients locaux étant calculés par rapport à cette base.

Le mécanisme proposé respecterait le principe du parallélisme avec le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux (indice spécifique), en utilisant un échantillon de 11 États (les 8 États membres de l'échantillon actuel et la Suède, l'Autriche et la Pologne).

Toutefois, le nouveau mécanisme prévoit que dans le cas où l'indicateur spécifique du pouvoir d'achat irait au-delà de +2% ou de -2%, une clause de modération s'appliquerait. Dans ce cas, 50% du résultat de la méthode serait donné aux fonctionnaires et les 50% restants seraient donnés 9 mois après.

Une clause de crise prévoit de ne pas donner le bénéfice du résultat de l'indicateur spécifique aux fonctionnaires, en cas de diminution du PIB de l'UE de -5% (proposé par le PE et la COM) ou de -3,5% (proposé par le Conseil). Une clause de rattrapage en niveau est également prévue, selon des modalités précises, quand le PIB redeviendrait positif.

Enfin, la Méthode aurait une durée de 10 ans. Elle serait renouvelée automatiquement au bout de 10 ans, sauf si le législateur (PE et Conseil, sur proposition de la Commission) en disposait autrement. Elle ne comporte aucune clause de résiliation.

Appréciation d'U4U :
Le mécanisme qui semble faire maintenant l'objet d'un consensus semble à peu prés convenable, car il n'a pas pour conséquence d'aboutir à une réduction des salaires des fonctionnaires européens. Pour U4U, la clause de crise ne devrait se déclencher qu'en cas de diminution de 5% du PIB et dans ce cas, les modalités du rattrapage du niveau doivent être précisées, lors du retour à meilleure fortune. Un accord partiel sur la méthode pourrait s'avérer le "cheval de Troie" de la négociation, poussant à des concessions sur d'autres chapitres. Ce risque se matérialise puisque c'est sur la base de cette négociation "encourageante" que la Commission a été conduite à discuter d'autres sujets, tels l'annexe 10 qui intéresse le personnel hors Union, ou encore le dossier carrière.

Le prélèvement de crise

Le prélèvement de crise ne s'appliquerait pas pour l'instant aux pensions, ni aux allocations, comme proposé par le Conseil, en raison de l'opposition pour l'instant maintenue de la Commission et du Parlement européen. Ces derniers seraient opposés également à la proposition du Conseil de l'appliquer dès le premier Euro, en supprimant l'exonération d'un salaire AST1/1. Ils ne seraient pas d'accord non plus de l'appliquer avec un taux plus élevé aux AD 15 et 16 et au personnel politique.

En revanche, il semblerait que la Commission et le Parlement européen ne se soient pas suffisamment opposés à l'application du prélèvement de solidarité pendant la période de gel des rémunérations de deux ans (2013 et 2014). Ce serait très grave, car ce prélèvement constitue la contrepartie d'une méthode réellement appliquée, comme reconnu par la Cour de justice. Dans ce cas, ce nouveau prélèvement pourrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2013 ou du 1er janvier 2014.

Appréciation d'U4U :
U4U demande à la Commission et au Parlement européen de faire respecter les Conclusions du Conseil européen de février 2013 qui mentionnent explicitement la réintroduction d'un prélèvement, avec un taux de 6%. Le mot «réintroduction» signifie qu'on garde la même assiette et que seul le taux varie. Par conséquent, il serait contraire aux conclusions du Conseil d'appliquer cette contribution aux pensionnés ou d'en changer l'assiette (fin de l'exonération du AST1/1 et application aux allocations). De même, l'application d'un taux supérieur pour les AD 15 et 16 et le personnel politique n'est qu'une mesure purement démagogique, puisque cette contribution frappe aujourd'hui essentiellement les hauts salaires, en raison de l'exemption au niveau AST1/1.

L’application de ce prélèvement pendant la période de gel des rémunérations ferait baisser réellement les rémunérations. Il s’agit bien ici qu’une approche idéologique contre la fonction publique européenne, de la part des États membres, car le gain financier pour le budget serait tout à fait négligeable. Si d'aventure, la Commission acceptait d'appliquer ce prélèvement pendant la période de gel des adaptations des rémunérations, U4U introduirait immédiatement un recours contre cette taxe devant le juge du contentieux.

Enfin, U4U demande à la Commission et au Parlement européen d’introduire une clause de rattrapage du niveau, après les deux années de gel de l’adaptation, pour n'atteindre que les économies demandées par les Conclusions du Conseil européen de février 2013 sans aller au-delà.

Les pensions

L'âge de la retraite passerait de 63 à 65 ans pour le personnel en place au 31 décembre 2013, avec une période de transition (proposition de la commission de décembre 2011). La période de transition proposée par la Commission n'est en revanche pas encore agréée par le Conseil.

Le Conseil propose de passer l'âge de la pension à 67 ans pour les nouveaux fonctionnaires, recrutés après 2014. Il demande également que la Commission fasse un rapport après 10 ans, en 2024, pour aligner l'âge de départ en pension avec l'espérance de vie.

Le taux d'accumulation annuel resterait de 1,9% pour les fonctionnaires actuellement en place. Le Conseil proposerait d’adapter ce taux d’accumulation, pour les fonctionnaires recrutés après 2014, à un départ en pension à 67 ans. Il pourrait être de 1,86%. La Commission et le Parlement européen s'opposent pour l'instant à cette proposition.

Bien que le Conseil ait demandé la suppression de toute retraite anticipée (avec ou sans réduction de droit), il semblerait que l'on s'oriente vers le maintien du départ anticipé avec pénalité et un mécanisme de départ exceptionnel sans pénalités.

Un accord a pu être constaté pour une prolongation au-delà de l'âge de la retraite jusqu'à 70 ans, sur base volontaire, dans l'intérêt du service, mais avec une autorisation annuelle de l'administration.

Il semblerait également que le mécanisme de bonification des années en fin de carrière ("Barcelona incentives") soit également conservé pour le moment, sous une forme modifiée.

Appréciation d'U4U:
U4U considère la modification du régime des pensions de pension des fonctionnaires de l'UE n’est fondée sur aucune justification actuarielle. Le régime est équilibré par l'ajustement annuel du taux de contribution que le Conseil refuse d'appliquer depuis deux ans. Déjà, la proposition de la Commission d'augmenter l'âge de pension n'était pas nécessaire. Toutefois, en admettant qu'il faille faire un geste politique, U4U invite la Commission et le Parlement à s'en tenir à la proposition de décembre 2011 qui fixe l'âge de retraite à 65 ans, avec possibilité d'aller à 67 ans sur base volontaire, sans toucher au taux d'accumulation et à la retraite anticipée.

U4U demande à la Commission et au Parlement de s'en tenir à sa proposition de transition pour les fonctionnaires recrutés avant 2004 qui ont déjà subi une première transition en 2004 et de ne l'aggraver, en aucun cas.

U4U recommande à la Commission et au Parlement de refuser d'augmenter l'âge de pension à 67 ans et de réduire le taux d'accumulation pour les futurs collègues recrutés, après 2014.

U4U considère que la proposition du Conseil d'aligner l'âge de la retraite sur l'espérance de vie est extrêmement dangereuse: en effet, le personnel en place voit déjà l'âge de la retraite reculer sans cesse et sans justification économique.

U4U demande à la Commission et au Parlement de conserver les mécanismes de pension anticipée qui sont des instruments de gestion et du politique du personnel.

Enfin, U4U considère que le maintien du mécanisme de bonification (Barcelona incentives) est important pour permettre à des collègues, entrés tardivement dans les institutions – comme les collègues recrutés après 2004-, d'améliorer le niveau de leur pension, voire de bénéficier d'une retraite complète..

Les carrières

Pour ce qui concerne les AST, les amendements du PE semblent avoir été retenus, avec possibilité de recruter aux grades AST/SC1 ou AST/SC2, ce qui n'était pas prévu dans la proposition de la Commission. La grille salariale des secrétaires (AST/SC) serait revalorisée de 10% par rapport à la proposition de la Commission.

Pour la carrière des AD, la situation semble plus floue. On pourrait s'orienter vers un blocage au grade AD12, avec une augmentation du nombre d'échelon, pour permettre aux AD d'arriver au niveau salarial de l'ancien A4 (AD12) échelon 8.

La promotion vers AD12 se ferait sur base de nomination, comme pour aller au-delà du grade AST9 dans la proposition de la Commission.

Pour ce qui concerne les taux de promotions, la Commission a proposé de compenser la réduction des taux de promotion dans les grades les plus élevés, demandée par le Conseil, par une augmentation des taux de promotion des grades AD les plus bas. Le Conseil est contre.

Appréciation d'U4U
U4U considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système de carrières, que ce soit des ADs (demande du Conseil) ou des ASTs (proposition de la Commission).

Si tel devait être le cas, U4U demande de préserver le principe de la fonction publique de carrière et de ne pas lier promotion au-delà d'un certain grade (AST9 ou AD12) et nomination. En effet, cette approche polluerait le système de carrière, avec des éléments d'un système de position.

U4U invite la Commission et le Parlement européen à ne pas revoir à la baisse à l'annexe IB du statut (taux de promotion) et de conserver les taux existants. Si un accord devait se faire pour diminuer les taux de promotions des plus hauts grades, notamment AD, U4U insiste pour que les pourcentages réduits soient reportés sur les grades inférieurs, notamment au bénéfice des collègues plus récemment recrutés. Une telle mesure, couplée avec des carrières spécifiques au-delà de l'AD 12 (conseillers, experts, managers) serait de nature à corriger les disparités tout en apportant une carrière digne aux 55+.

U4U demande à la Commission et au Parlement européen, en cas de changement des taux, de négocier des dispositions transitoires pour garantir le principe de la confiance légitime, en faveur des fonctionnaires qui se trouvent dans les grades immédiatement inférieurs aux grades impactés (AST9, AD12, AD13).

U4U insiste sur la nécessité de donner une flexibilité aux institutions, en cas de blocage en AD, et d'instaurer une filière de Conseillers/spécialistes, en parallèle à la filière de management.

Enfin, il n’existe aucune raison, sauf idéologique, de procéder aux changements demandés par le Conseil dans le domaine des carrières, puisque l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà réalisée par le gel des adaptations et la diminution du personnel et est même déjà intégrée dans la rubrique 5 du budget européen pour 2014 / 2020.

Les contractuels

La Commission insiste toujours sur les contrats de 6 ans maximum et l'ouverture de concours internes pour les contractuels. Le Conseil et le PE craignent de créer un déséquilibre géographique, ce que l'analyse statistique dément. En outre, la perspective de carrières débouchant sur une possibilité de titularisation inciteraient des candidats provenant des états membres sous-représentés aujourd'hui à postuler. Les concours, s'ils sont accordés, devraient avoir des conditions d'éligibilité liées à une ancienneté d'au moins 4 ou 5 ans et seraient ouverts à toutes les catégories d'AC.

Appréciation d'U4U
U4U demande à la Commission de s'en tenir à sa proposition de décembre 2011 qui est le seul élément positif de cette réforme. Par ailleurs, les services gestionnaires sont très demandeurs de telles dispositions. Enfin, U4U soutient les revendications du Collectif des contractuels demandant une gestion non précaire du personnel contractuel favorisant à partir d'une sélection rigoureuse la mobilités du personnel des services de la Commission vers les Agences, Offices, délégations etc.

Les allocations

Il semble que le Conseil n'ait pas réuni de majorité qualifiée (Groupe statut) pour modifier l'indemnité d'expatriation et de foyer, que la Commission et le PE refusent de changer. Toutefois, le Conseil souhaite encore examiner les autres allocations et en particulier le financement du de la caisse d'assurance maladie, en modifiant le financement actuel (33% pour le fonctionnaire, 66% pour l'employeur) pour passer à 45%- 55%. Une telle disposition reviendrait à faire peser un peu plus le financement sur les fonctionnaires.

Appréciation d'U4U
U4U demande à la Commission et au Parlement de s’en tenir à la proposition de décembre 2011 et de ne pas modifier le régime des allocations et indemnités, étant donné que l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà réalisée par le gel des adaptations et la diminution du personnel.

Les congés dans les Délégations de l'UE

Le Service d’Action extérieur (EEAS) a proposé de manière très surprenante de réduire les droits à congé des fonctionnaires dans les délégations, de 3,5 à 3 jours, puis après transition, à 2 jours. De la même manière, les voyages annuels et les primes de scolarité seraient adaptés à la baisse. Cette proposition affecte de la même manière les fonctionnaires de la Commission postés dans les Délégations, qui sont d’ailleurs les plus nombreux.

Appréciation d'U4U
Tout d'abord U4U se demande comment l'EEAS peut négocier avec le Conseil, en dehors des prérogatives institutionnelles de la Commission. Il n'appartient qu'à la Commission de faire des propositions législatives de modification du statut.

U4U considère que les collègues affectés en délégation ont besoin de maintenir les dispositions de l'annexe X concernant les congés et les remboursements de frais de voyage, pour faire face à la pénibilité de l'affectation dans des pays tiers à l'UE.

U4U demande à la Commission de s’en tenir à sa proposition de décembre 2011 qui ne comporte aucun changement à propos de l’annexe X. Il n’existe aucune raison, sauf idéologique, de procéder aux changements demandés par le Conseil dans le domaine de l’annexe X, puisque l’économie de 2,5 milliards d’EUR est déjà réalisée par le gel des adaptations et la diminution du personnel.

Le paritarisme des jurys de concours

Le Conseil veut abolir la composition paritaire des jurys de concours. La Commission propose de les maintenir, mais avec une date limite dans les désignations faites par le CCP.

Appréciation d'U4U
U4U invite la Commission à ne pas céder sur le principe du paritarisme des jurys qui garantit le respect des règles, la transparence et l'égalité de traitement.

Autres dispositions

Il existe un accord entre les trois institutions sur le passage aux 40h et la réduction du personnel de 5% par rapport au tableau des effectifs 2012.

Le Parlement européen souhaite que ses amendements éthiques soient adoptés (pantouflage, "sonnette d'alarme"...).

La Commission est favorable à l'ouverture de discussions sur la mobilité des agents contractuels.

Appréciation d'U4U
Notre organisation ne peut qu’être favorable à la mobilité des agents contractuels et à toutes dispositions qui contribuent au développement de leur carrière.

U4U n’est pas favorable aux amendements du Parlement européen, soit disant éthiques, qui manifestent de facto une suspicion à l’encontre de tout le personnel des institutions. Les dispositions déjà existantes depuis 2004 sont suffisantes.

En guise de Conclusion

Le Président du CoRePer a informé les États membres de la situation du dossier statutaire, lors sa réunion des 12 et 13 juin 2013, sans que cette instance n'ait émis de commentaire particulier. Le silence vaut-il acceptation ? Rien n’est moins sûr. Affaire à suivre avec le prochain Trilogue et les réunions suivantes.

Conclusion d'U4U:
Nos craintes sont en train de se réaliser. Sous prétexte de discussions techniques auxquelles la Commission apporte son expertise, le Trilogue aborde des points qui génèrent des économies pour la période postérieure au MFF, préemptant les décisions que l'on pourrait prendre dans 7 ans ! La Méthode est utilisée pour faire oublier le reste: carrières bloquées (diminuant gravement l'indépendance de la Fonction publique), pensions réduites, horaire de travail augmentés tandis que le personnel sera réduit, allocations diminuées, taxe augmentée, etc...

Toutes ces mesures, si elles ne sont pas combattues aujourd'hui, vont peser prioritairement sur les futurs fonctionnaires, créant une nouvelle catégorie au sein du personnel des institutions: les post-2014! A éviter à tout prix!

Dans la perspective de l’accord qui se dessine et qui impactera lourdement le personnel, après les pertes liées à la réforme de 2004, U4U demande à la Commission d’organiser un référendum interinstitutionnel, auprès du personnel, portant sur ces modifications fondamentales du régime de droits et obligations des fonctionnaires et agents de l’UE, avant qu'elle ne soit conduite à prendre une décision finale. Dans le cas où la Commission refuserait d'organiser une telle consultation, U4U proposera à l'intersyndicale de le faire.

Restons mobilisés, participons à l'AG interinstitutionnelle du 19 juin prochain au Berlaymont à l'appel de l'intersyndicale.

 

Petition to the college - Common Front

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