N°35 – 23 septembre 2013
Éditeur responsable: G. Vlandas
Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer.
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N°35 – 23 septembre 2013 Éditeur responsable: G. Vlandas Rédaction F. Andreone, J.-P. Soyer. |
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Formation aux concours EPSO
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PromotionsLe rapport du Comité paritaire de suivi des promotions de l'année passée vient de paraître. Il souligne des dysfonctionnements : taux de promotion et garanties collectives non respectés. Les Comités du personnels vont devoir faire preuve de fermeté vis-à-vis de l'administration, pour redresser la barre. 21 695 rapports d'évaluation ont été établis, dont seulement 193 ont été l'objet d'un appel. Les taux de promotions de l'annexe 1B, sur 5 ans, ne sont pas respectés pour les grades AD13, AD12, AD10, AST9, AST1, AST5/C et AST4/C. Depuis 2004, environ 500 possibilités de promotions par an auraient été perdues. 795 recours contre une non-promotion (469 AD et 326 AST) soit 3.5% des promouvables. 5 263 promotions en 2012, soit un taux de promotion moyen de 25%. |
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Concours Agents contractuels, profils généralistesGROUPE DE FONCTIONS II:
COM/1/2013/GFII La Commission européenne lance un appel à manifestation d’intérêt pour constituer une réserve de candidats à recruter en tant qu'agents contractuels dans ses domaines généraux d’activité. La Commission se réservant le droit de clôturer cet appel à tout moment, il est recommandé de déposer son dossier rapidement. Les candidats doivent s'inscrire par l'intermédiaire de la base de données EU CV online. On peut s’étonner de voir que la Commission recrute maintenant des AC sans leur faire passer le CAST alors qu’elle avait la possibilité de recruter, comme promis, les AC ayant réussi les CAST et dont le contrat avait expiré depuis juin 2011, date d’adoption par le Collège de la proposition de réforme du statut. |
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Luxembourg : Appel à candidaturesLors de l'AG à Luxembourg, G. Hanney, l'une de nos personnes de contact, a présenté la proposition soutenue par plusieurs syndicats en faveur d'un mode de scrutin proportionnel, qui a reçu plus de 35% des suffrages. En soutenant cette proposition, nous voulions favoriser un mode de scrutin qui respecte pleinement la volonté des électeurs. La FFPE et U4U vont présenter la liste Vote The Change aux élections du Comité local du Personnel. Notre programme peut être consulté ici. Si vous voulez nous aider à avoir une représentation du personnel plus efficace, plus respectueuse de vos points de vue, plus combative pour défendre les intérêts du personnel, nous vous invitons à venir sur notre liste. Nous avons besoin de vous pour bâtir une liste réellement représentative et riche de nos diversités. Contactez nos représentants à Luxembourg : Gérard Hanney-Labastille ou Carmen Zammit. Ensemble, nous serons plus forts. |
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La Cour de justice invalide une procédure de sélection utilisant le Talent screenerCe concours soumettait les candidats à l’épreuve du Talent screener, utilisé pour déterminer un premier lot de candidats éliminés, en fonction d’un seuil calculé à partir du nombre de candidats admissibles au centre d’évaluation. Le Tribunal note que la procédure utilisée pour calculer et appliquer ce seuil éliminatoire ne pouvait se fonder valablement sur les seules déclarations des candidats soumis au Talent screener. En effet, le Tribunal de la Fonction publique estime que la « méthode implique nécessairement que lesdits candidats ne sont pas sélectionnés en fonction de la pertinence de leurs diplômes ou de leurs expériences professionnelles, mais selon l’idée que lesdits candidats en ont, ce qui ne constitue pas une donnée suffisamment objective pour que soit garantie la sélection des meilleurs candidats, ni même la cohérence de la sélection opérée. » Le Tribunal constate que « cette méthode de sélection ne prévoit aucun contrôle du jury quant à la pertinence des titres et des qualifications professionnelles détenus par les candidats ». Or la procédure statutaire doit « réserver à un jury indépendant la tâche d’apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours ». L’arrêt ne condamne pas le Talent screener comme outil d’évaluation mais invalide « la méthode de sélection employée en l’espèce par l’EPSO, [selon laquelle] le nombre de points qu’un candidat devait obtenir afin de voir son dossier examiné lors de la seconde étape, dépendait du nombre de points des autres candidats. » Concrètement, la Commission devra revoir sa méthodologie d’emploi du Talent screener. Cela impacte probablement les concours internes qui doivent se dérouler durant le second semestre 2013. La DG HR va étudier les conséquences de cet arrêt, qui s’inscrit dans une jurisprudence maintenant bien établie sur ce sujet. |
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Décentralisation vers les Agences exécutivesLa Commission a maintenant précisé ses intentions pour la gestion du programme 2014-20. La Commission déléguera l'exécution du programme pluriannuel aux Agences exécutives, à partir des principes définis par une analyse Coûts/Bénéfices, d'un document, encore à finaliser, sur les principes directeurs et de DGE. Toute l'opération doit être neutre budgétairement, compte tenu de la réduction de 5% des effectifs prévu par le cadre financier. La Commission chiffre à 950 personnes le renfort nécessaire dans les Agences. Elle va recourir : - au détachement, sur base volontaire, de personnels du Siège vers les agences. Ce détachement devrait préserver les droits des fonctionnaires concernés et leur carrière. Les AC devraient se voir offrir des CDI (dont la valeur est à estimer en rapport avec les départs actuels, dus à la fin de certains programmes) et les AT des contrats "2f" (selon le nouveau Statut). - à des réorganisations en vue d'éliminer les doubles emploi, en particulier grâce à la création d'un Service Commun en support des projets Horizon 2020. Bien entendu, cette politique pose de nombreuses questions déjà soulevées en grande partie dans Le Link N° 33. En particulier, celle de l'efficacité opérationnelle, c'est à dire de la qualité et de l'efficacité de la gestion des programmes, en terme de résultats opérationnels réels, par opposition à une "efficacité" financière due au fait que le personnel en Agence coûte moins cher (en gros, 1 poste de fonctionnaire finance 2 postes en Agences) mais qui ne garantit pas que les programmes pourront effectivement être menés à bien. Sans parler de la période chaotique de mise en place de ces structures complexes, qui risque bien d'impacter la gestion des programmes. Ce faisant, la Commission risque d’affaiblir ses compétences, y compris au niveau politique. Nous y reviendrons. |
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Budget : Is the European Parliament truly surprised ?On Sept 11th, the European Parliament approved two reports focusing on youth issues : ‘Tackling youth unemployment: possible ways out’, and the ‘Implementation of the EU Youth Strategy 2010-2012’ If, as underlined by the European Youth Forum, “MEPs remain silent on major issues such as the quality of jobs offered to young people” and “the Parliament does not take a stance on the budget allocated to the Youth Guarantee, which obviously will not be sufficient for the scheme to reach its objectives”, MEPs clearly stated their concerns that most of the funding announced by the European Council will consist of the reallocation of existing funds. During the negotiations held between the three Institutions on the MFF, when member states and the Council pushed to hurry up in the name of a “new” youth initiative to be implemented without delays, U4U has denounced the lack of real effort in favor of youth employment … Has the Parliament truly discovered that the funds allocated for youth are insufficient, with an aggregated amount nearly at the same level than allocations for diverse programs and actions in the previous budgets, and that this reallocation certainly not constitutes a “big political initiative” and a budget priority ? Unfortunately, we can predict to the MEP’s others “concerns”, when the MFF will have to be implemented through the annual budgets until 2020. See the press release and the report of the European Youth ForumSee the Joint statement issued at the Youth Employment Conference, Berlin, 3rd July 2013 |
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While the Staff regulations are ruined in the name of austerity, while
an ill-conceived plan to delegate responsibilities to executive Agencies
tries to save a few euros but will certainly result in a dramatic fall of
operational efficiency, while the decrease of the multiannual budget threatens the
Europe 2020 programme with the fate of the Lisbon Agenda,
while some political announcements about budget priorities are no more than
empty promises (see above), huge sums are vanishing...Stolen EU funds in the billions, EC official saysAccording to EUobserver, the annual theft of EU funds is around €500 million, but a top European Commission official says the figure is likely in the billions. “We have reasons to believe that the real figure is closer to billions than to millions,” Francoise Le Bail, who heads the commission’s justice directorate-general, told the European Parliament's civil liberties committee on Wednesday 18 September. The current €500 million figure arises from statistics sent to OLAF, the EU anti-fraud office, by member states, but Le Bail said national authorities do not have the right tools to make an accurate estimate. Le Bail, along with OLAF boss Giovanni Kessler, spoke to MEPs to set out their case for tracking down those who steal EU money by setting up a new European Public Prosecutor's Office (EPPO). The EU-wide prosecutor would be mandated to investigate fraud of EU finances, although the Lisbon Treaty says the office's power could be expanded at a later date. The top prosecutor would be composed of a central office along with deputies or prosecutors from different member states. Most member states would also have an EPPO branch staffed with prosecutors selected by the respective national governments. Kessler says the office is necessary because national authorities have a dismal track record when it comes to chasing down leads sent to them by OLAF. “There is a non-uniformity by member states in their capacity and willingness to deal effectively with these kinds of crimes,” he said. Conviction rates sent to Olaf over the past 13 years vary from less than 5 percent in some member states to over 90 percent in others. Le Bail said the EPPO would be independent from national and institutional influence and would be accountable to budget overview by the European Parliament. The Court of Justice can also dismiss the prosecutor. Most member states have expressed interest in the idea. But Denmark has opted out, with both the UK and Ireland likely to do so as well, noted Le Bail. Deputies in the committee were largely supportive but questioned the scope of the proposal, its safeguards, and the new prosecutor's investigative powers. The European commission tabled the proposal over the summer with an aim to have the office operational at the start of 2015. The EPP group on its webpage quotes Manfred Weber, MEP: "The Commission proposal is a major step ahead in the field of justice and police cooperation. It takes into account the competences and responsibilities of the Member States and provides for the necessary and binding European governance. It is high time to stop fraud in EU funding which has run into three-digit figures per year, to the detriment of all European citizens". "These days, the European Union’s financial interests are insufficiently protected ! Existing European agencies do not have investigative jurisdiction. In addition, cross-border cases are difficult to treat for the national authorities, limited to their own jurisdictions, and constrained by splitting rights and procedural rules. So, we really expected the activation of a European Public Prosecutor Office. Thanks to this proposal, we are taking a step forward in allowing the European Union to defend itself against fraud in the EU budget", said Véronique Mathieu Houillon, MEP. See also : Fight against fraud: new study confirms billions lost in VAT Gap |